Versement sur un compte du pilier 3a: conditions d’une extourne ultérieure

Sujet: Trafic des paiements Numéro de cas: 2011/12

Le client, qui exerçait une activité indépendante, pouvait verser, conformément à la loi, au maximum 32 832 CHF sur son compte de prévoyance fiscalement privilégié. En août, il fit virer 16 332 CHF de son compte ouvert auprès d’une autre banque et, le 21 décembre de la même année, il donna ordre à cette même banque d’alimenter à nouveau son compte de prévoyance à hauteur de 17 619 CHF. Comme motif du paiement, la banque indiqua «libre passage». Le montant fut crédité sur le compte de prévoyance du client le 30 décembre. Or, à la mi-janvier, la banque annula cette écriture et fit parvenir au client, sans autre commentaire, un relevé rectifié. Le montant fut crédité sur le compte courant du client. Lorsque ce dernier téléphona à la banque pour demander des explications, on lui répondit que les avoirs de libre passage ne pouvaient pas être crédités sur le compte de prévoyance. Comme il ne s’agissait pas d’un avoir de libre passage, le client demanda à la banque qui avait effectué le virement une confirmation écrite selon laquelle la mention figurait par erreur sur le relevé. Elle confirma expressément qu’il s’agissait bien de fonds se trouvant sur un compte courant librement disponible.

La banque refusa cependant toute rectification. Elle se contenta d’affirmer que, dès le début du mois de décembre, elle avait informé le client que les versements sur des comptes de prévoyance devaient parvenir à la banque le 20 décembre au plus tard, faute de quoi la comptabilisation avant la fin de l’année en question ne pouvait pas être garantie. Le versement litigieux, selon la banque, n’avait été reçu que le 22 décembre et immédiatement comptabilisé. Un contrôle n’avait cependant pu être effectué que l’année suivante. Il avait révélé de surcroît qu’avec le deuxième virement le montant maximal donnant droit au privilège fiscal aurait été dépassé de 1 119 CHF, de sorte que le compte de prévoyance n’aurait de toute façon pas dû être crédité. Le client marqua son désaccord. Il exigea de la banque qu’elle le dédommage du désavantage fiscal lié au fait qu’il n’avait pas pu déduire les 16 500 CHF de son revenu.

L’Ombudsman fit savoir à la banque que l’argument selon lequel elle avait reçu le versement trop tard ne tenait pas debout. Certes, on n’aurait rien pu lui reprocher si le montant n’avait pas été crédité sur le compte de prévoyance avant la fin de l’année écoulée, puisqu’elle avait averti les clients du problème posé. Mais en l’espèce, bien que reçus tardivement, les fonds avaient de toute évidence été crédités sur le compte de prévoyance du client avant la fin de l’année écoulée.

Le deuxième argument avancé par la banque se révéla tout aussi peu pertinent. Si elle considérait effectivement qu’elle ne pouvait pas exécuter l’ordre parce que le plafond donnant droit à la déduction fiscale aurait alors été franchi, elle aurait dû soit retourner les fonds à la banque donneuse d’ordre, soit s’enquérir auprès de cette dernière, avant de créditer un compte du client, de ce qu’il convenait de faire. La banque donneuse d’ordre aurait alors pris contact avec le client, celui-ci aurait remarqué son erreur et il aurait sans doute demandé de ne verser que 16 500 CHF sur son compte de prévoyance. Mais cette solution juridiquement correcte aurait éventuellement conduit à ce que la comptabilisation ne puisse plus avoir lieu avant la fin de l’année écoulée, de sorte que le désavantage fiscal n’aurait quand même pas pu être évité.

Or, en l’espèce, la banque avait crédité sans réserve le compte de prévoyance avant la fin de l’année écoulée. Elle ne pouvait donc simplement annuler l’écriture correspondante. Comme elle fut incapable de citer le moindre argument valable justifiant qu’elle procède à une extourne intégrale et crédite un compte courant normal de la totalité du montant, l’Ombudsman argumenta que même à supposer que le crédit en compte de prévoyance ait été plafonné au montant fiscalement privilégié, la banque n’aurait été en droit de procéder à une écriture de correction qu’à hauteur du surplus, soit 1 119 CHF. Par la suite, la banque dédommagea le client du désavantage occasionné.