Délai pour demander le remboursement d’une transaction par carte de crédit
Le client a soumis une demande de remboursement (demande de chargeback ou de rétrofacturation) à sa banque en relation avec des objets qu’il avait commandés (...)
Non-respect par la Banque des conditions promises pour une hypothèque à taux fixe
Pour financer un nouveau bâtiment, les clients avaient convenu avec la banque d’une hypothèque à taux fixe de dix ans à certaines conditions. Lorsque le permis (...)
Application de l’usance internationale en matière de taux d’intérêt à une hypothèque forward ou hypothèque à terme
Le client a cherché un financement immobilier par l’intermédiaire d’un courtier en hypothèques. Après examen des différentes offres, il a opté pour l’offre de la (...)
Achats non autorisés de fonds dans le cadre d’un mandat de conseil en placement
Domiciliée dans un pays de l’UE, la cliente a ouvert une relation bancaire et conclu un contrat de conseil en placement. Elle a viré un montant en EUR à sept chiffres (...)
Dommage résultant d’un défaut de surveillance du dépôt titres par la Banque dans le cadre d’un mandat de conseil en placement
En 2018, la cliente avait conclu un contrat de conseil en placement avec la banque. Elle a confié ses opérations bancaires à son mari, qui était fondé de (...)
Prétentions en dommages-intérêts en relation avec la recommandation d’un produit structuré
La cliente a expliqué qu’elle était un investisseur conservateur. Selon elle, en 2007, le conseiller à la clientèle de la banque lui a recommandé d’investir plus de (...)
Demande de dommages-intérêts dans le cadre de l’acquisition de produits structurés sur devises sur la base d’un prétendu contrat de conseil en investissement de fait
La cliente, représentée par un avocat, était une société de domicile étrangère. Elle a fait valoir qu’en achetant des produits structurés en monnaies sur la base (...)
Pertes liées à un mandat de gestion de fortune comportant une part élevée d’obligations
La fille de la cliente s’est plainte auprès de l’Ombudsman des pertes subies par sa mère très âgée dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune avec objectif (...)
Commission de non-résiliation d’un compte d’épargne après un virement erroné
La cliente a transféré CHF 90’000 à partir de son compte d’épargne sur son compte auprès d’une autre banque. Pour des raisons inexpliquées, ce montant (...)
Frais pour les clients domiciliés à l’étranger après un héritage
Le fils et cohéritier du client vivant à l’étranger avant son décès s’est plaint auprès de l’Ombudsman du fait que la banque facturait encore des frais mensuels au (...)