Étiquette : 21-22
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Commission pour non-respect du délai de résiliation applicable aux retraits sur un compte d’épargne (1)
Le requérant, qui représentait son fils majeur, a expliqué avoir clôturé deux comptes d’épargne jeunesse libellés au nom de celui-ci peu avant sa majorité, puis (…)
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Indemnité exigée après la résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe imposée par la banque
La cliente ayant décidé de transférer son domicile à l’étranger, la banque l’a informée qu’elle ne pouvait plus conserver l’hypothèque à taux fixe conclue à des (…)
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Pertes liées à des ordres de vente de titres non exécutés
Le client détenait auprès de la banque, à titre privé, deux portefeuilles de titres avec des objectifs de placement différents, pour lesquels il avait conclu des (…)
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Conclusion d’une hypothèque à taux fixe pour un immeuble en vente appartenant à une communauté héréditaire
Le requérant contestait une indemnité de résiliation anticipée que la banque avait débitée à la communauté héréditaire dont il était membre. Non seulement cette (…)
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Calcul des intérêts d’une hypothèque libor
En janvier 2021, la presse a fait état d’un jugement de la Cour suprême zurichoise portant sur un litige relatif au calcul du taux d’intérêt d’une hypothèque Libor. (…)
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Mauvaise exécution d’un ordre de clôture transmis par un exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire a chargé la banque de clôturer le compte du défunt et de transférer les avoirs en compte ainsi que les titres sur son compte d’exécuteur (…)
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Dommage consécutif à l’utilisation de cartes de crédit sur un automate truqué
Lors de leurs vacances en Afrique du Sud, les clients ont été victimes d’une escroquerie organisée. Les auteurs ont réussi à les inciter à utiliser un automate (…)
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Clôture de compte d’une succession par le fondé de procuration
La requérante était seule héritière de sa grand-mère, qui avait vécu plus de 50 ans avec un compagnon sans avoir été mariée avec lui. Après présentation du (…)
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Augmentation par la banque du taux d’intérêt d’une hypothèque à taux fixe indiqué dans le contrat écrit, au motif d’une erreur
Le client a expliqué avoir reçu de la banque, en lien avec l’acquisition d’un appartement en propriété, un nouveau contrat hypothécaire mentionnant un taux (…)
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Comptabilisation différée d’opérations sur une carte de débit après son utilisation dans un casino en ligne
La cliente, qui jouait au casino en ligne, utilisait à chaque fois sa carte de débit pour recharger ses crédits de jeu. Pendant environ trois mois, en raison d’une (…)