Situation confuse relative aux biens des enfants

Sujet: Comptes / livrets d’épargne Numéro de cas: 2006/12

L’Ombudsman a été plus d’une fois sollicité à propos de retraits effectués sur des comptes jeunesse. Dans un cas par exemple, les parents avaient ouvert des comptes pour leurs enfants communs plusieurs années auparavant et effectué des versements réguliers. La banque avait noté dans ses dossiers que jusqu’à la majorité des enfants, chacun des parents pouvait disposer des avoirs en compte. Lorsque le couple commença à battre de l’aile et se retrouva à la veille de divorcer, la mère se présenta à la banque. Selon ses déclarations, elle souhaitait s’assurer que le père ne pourrait plus effectuer de retraits et, à cet effet, désirait «supprimer sa signature». Le collaborateur de la banque lui aurait expliqué qu’il fallait attendre: le divorce n’étant pas prononcé, on ne savait pas encore à qui reviendrait l’autorité parentale et donc la gestion des biens des enfants. Il lui aurait dit par ailleurs qu’il n’était pas nécessaire de supprimer la signature du père, car la loi interdisait de toute façon tout retrait effectué par les parents. Elle n’avait donc pas à se faire de souci. Lorsque quatre ans plus tard, après avoir divorcé, la mère s’enquit du solde des comptes, elle constata que le père était parvenu à effectuer des retraits. La banque prétendit n’avoir pas commis de faute. Elle fit valoir d’une part que les documents en sa possession ne permettaient pas de dire avec certitude si la mère s’était effectivement présentée au guichet de la filiale. En tout état de cause, au vu de ces mêmes documents, les deux parents étaient autorisés à disposer des avoirs au moment où les retraits avaient été effectués. D’autre part, selon la banque, le père avait justifié chaque opération en expliquant qu’il avait besoin de l’argent dans l’intérêt de l’enfant concerné, par exemple pour lui acheter un vélomoteur ou lui payer un séjour en colonie de vacances.

Aux déclarations de la mère s’opposaient donc celles de la banque, sans que l’une ou l’autre des parties puissent fournir des preuves ou des commencements de preuve qui rendraient sa version des faits plus plausible. Au regard de ce qu’avançait la mère, ce n’était guère surprenant: elle prétendait en effet que lorsqu’elle s’était rendue au guichet, le collaborateur de la banque lui avait dit qu’il n’y avait aucune mesure à prendre. A supposer qu’elle dise vrai, elle ne pouvait donc présenter aucune pièce justificative à l’appui de ses déclarations, puisque aucun document n’avait été établi, modifié ou remis à la cliente. Mais si on se place du côté de la banque, et là encore, à supposer qu’elle dise vrai, le fait que le collaborateur n’ait rien inscrit au dossier est tout aussi logique et facile à expliquer: il ne pouvait pas (encore) supprimer la signature, car aucune décision n’avait été rendue quant à l’autorité parentale, et pourquoi aurait-il dû noter qu’il avait renseigné la mère sur les dispositions applicables selon lui en matière de droit de disposition sur les biens des enfants? Les documents soumis à l’Ombudsman ne plaidaient donc en faveur d’aucune des deux versions. Par ailleurs, grâce à d’autres indices, on parvint à identifier le collaborateur avec lequel avait parlé la mère, mais il avait quitté la banque depuis longtemps et ne pouvait donc pas être interrogé. Quand bien même il l’aurait été, la question litigieuse ne s’en serait pas trouvée résolue pour autant, car il est rare que l’on se souvienne précisément d’un fait banal survenu plus de six ans auparavant.

On a donc recherché une solution par d’autres moyens. Il n’était pas contesté que les avoirs en compte constituaient des biens des enfants. Les parents étaient donc tenus de respecter les dispositions du Code civil, lequel prévoit notamment qu’ils ne peuvent utiliser que les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation. On peut dès lors considérer – et on considère souvent – que la banque ne peut autoriser des retraits effectués en violation de ces règles. Si l’on suit ce raisonnement, la banque aurait dû empêcher les retraits, y compris lorsque le père disposait encore de l’autorité parentale. Elle n’accepta cependant aucune transaction. Elle fit valoir que les parents s’étaient réservé contractuellement le droit de disposition. En outre, selon elle, il n’était pas contesté qu’une partie des retraits effectués était revenue aux enfants, sous forme de cadeaux.