Votre dossier
Les documents suivants doivent être soumis à l’Ombudsman :
Une lettre adressée à l’Ombudsman avec une présentation compréhensible des faits, du problème et de vos reproches. La lettre doit également contenir une description précise de votre attente et de votre demande ainsi que des arguments compréhensibles et un calcul explicite des dommages réclamés : Quel objectif doit être atteint auprès de l’entreprise financière ? Pour quels motifs ? Pourquoi êtes-vous en désaccord avec la prise de position de l’entreprise financière ?
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Votre réclamation à la direction ou au service des réclamations de l’entreprise financière. Celle-ci doit contenir une demande spécifique, une justification compréhensible et une demande de réponse écrite.
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La réponse de l’entreprise financière à votre réclamation.
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Votre consentement permettant à l’Ombudsman d’obtenir des informations de l’entreprise financière dans le cadre du dossier en question. En principe cet accord est fourni au moyen d’un formulaire d’autorisation.
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Des documents importants tels que les documents contractuels, les relevés bancaires, la correspondance avec l’entreprise financière en lien avec la réclamation etc.
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Vous avez d’autres questions ? Consultez les questions fréquentes ou appelez-nous.
Lundi au Jeudi, 08.30 – 11.30
+41 43 266 14 14 Deutsch / English
+41 21 311 29 83 Français / Italiano
Envoi électronique à l’Ombudsman
- L’Ombudsman des banques ne peut pas influencer les entreprises financières en matière de politique commerciale et tarifaire. Par exemple, il n’est pas autorisé à remettre en question les décisions de crédit, contester un barème de frais pour des prestations de services ou à intervenir sur la conception des offres de services.
- Il peut arriver que certain cas ne se prêtent pas à une procédure auprès de l’Ombudsman ou que pour certaines raisons (manque de perspective de réussite, question de preuve) la procédure ne peut pas être engagée ou doit être close sans résultat. Dans un tel cas, le client peut s’adresser aux tribunaux ordinaires.
- Si un tribunal, un tribunal d’arbitrage ou une autorité administrative est ou a été impliqué dans l’affaire, l’Ombudsman des banques ne peut généralement plus intervenir.
- L’Ombudsman ne mène pas d’enquêtes ni ne procède à l’administration formelle de preuve. Il évalue l’affaire sur la base des informations et des documents soumis par les parties.
- L’Ombudsman n’a aucun pouvoir de décision. Il peut procéder à sa propre évaluation factuelle et juridique du litige et proposer des solutions aux parties, mais ne peut pas donner d’instructions contraignantes.
- L’Ombudsman des banques n’a pas la compétence de se prononcer sur des questions juridiques et économiques abstraites et ne donne pas d’avis d’expert.
- La procédure auprès de l’Ombudsman dure généralement un à deux mois. Les affaires les plus simples peuvent être traitées dans un délai plus court. La durée de la procédure peut s’allonger si le cas est plus complexe.
- L’intervention du client auprès de l’Ombudsman des banques ne suspend ni n’interrompt le cours des délais légaux (prescription, péremption, délais judiciaires ou administratifs). Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que ces délais soient sauvegardés.
Dépôt par courrier postal
En alternative au formulaire en ligne, vous avez la possibilité de soumettre votre dossier par courrier postal :
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Boîte postale
CH-
8021 Zurich
Important : ne soumettez pas de documents originaux à l’Ombudsman, mais seulement des copies.