Remboursement des commissions
Dans ce cas aussi, on peut argumenter que les parties se sont entendues à l’origine sur les commissions en cause et que la banque a informé le client de la modification de tarif selon la forme convenue avec lui. Mais contrairement à la cliente évoquée dans l’exemple précédent, les héritiers ont été empêchés de prendre les mesures appropriées pour des raisons indépendantes de leur volonté: pour pouvoir agir, ils ont dû attendre que la banque reconnaisse leur qualité d’héritiers. L’Ombudsman, considérant que cette situation avait entraîné une conséquence injuste, en a appelé au sens de l’équité de la banque et lui a demandé de faire un geste en faveur des héritiers. La banque a décidé de faire comme si l’augmentation n’était jamais intervenue et leur a remboursé les montants excédentaires.