Règlementation
- Loi fédérale sur les services financiers, LSFin
FR - Ordonnance sur les services financiers, OSFin
FR Acte de fondation de la Fondation Ombudsman des banques suisses
FRRègles de procédure de l’Ombudsman des banques suisses
FR- Formulaire d’autorisation
FR Barème des contributions et des frais
FRRèglement d’organisation
FR- La procédure en bref
FR - Règlement régissant les conflits d’intérêts au sein de l’instance de médiation [Code de conduite]
FR Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
FR