Règlementation

  • Loi fédérale sur les services financiers, LSFin
    FR
  • Ordonnance sur les services financiers, OSFin
    FR

  • Acte de fondation de la Fondation Ombudsman des banques suisses
    FR

  • Règles de procédure de l’Ombudsman des banques suisses
    FR

  • Barème des contributions et des frais
    FR

  • Règlement d’organisation
    FR

  • La procédure en bref
    FR
  • Règlement régissant les conflits d’intérêts au sein de l’instance de médiation [Code de conduite]
    FR

  • Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
    FR