Règlementation
- Loi fédérale sur les services financiers, LSFin
FR - Ordonnance sur les services financiers, OSFin
FR Acte de fondation de la Fondation Ombudsman des banques suisses
FRRègles de procédure de l’Ombudsman des banques suisses
FRBarème des contributions et des frais
FRRèglement d’organisation
FR- La procédure en bref
FR - Règlement régissant les conflits d’intérêts au sein de l’instance de médiation [Code de conduite]
FR Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo)
FR