Refus de transfert d’une hypothèque fixe en cours aux acheteurs du bien immobilier

Dans le cadre d’un partage successoral, les clients avaient repris un immeuble financé depuis plusieurs années par la même banque. Ils ont ensuite conclu plusieurs hypothèques à long terme. Selon les clients, la banque leur avait assuré que ces hypothèques pourraient être reprises par un acheteur solvable lors d’une future vente. Selon les clients, c’est en raison du comportement de la banque qu’une telle reprise n’a pas pu avoir lieu lors de la mise en vente du bien immobilier. La banque a alors exigé une indemnité de résiliation anticipée. Les clients ont estimé que cette demande était infondée et se sont adressés à la banque sans succès. L’Ombudsman s’est saisi de l’affaire et a entamé une procédure de médiation. Par la suite, des entretiens, qui ont abouti à une solution amiable, ont eu lieu entre la banque et les clients. La banque a réduit l’indemnité de résiliation anticipée de moitié. Les clients se sont déclarés satisfaits de ce résultat et ont estimé que leurs intérêts avaient été dûment pris en compte.

Les clients avaient repris, dans le cadre d’un partage successoral, un bien immobilier qui avait été financé depuis de nombreuses années par des hypothèques à taux fixe auprès de la même banque. Après la reprise, ils ont poursuivi le financement et ont eux-mêmes contracté au fil du temps plusieurs hypothèques à taux fixe de longue durée. Selon leurs déclarations, la banque leur avait à chaque fois laissé entendre que ces hypothèques pourraient, en cas de vente ultérieure du bien immobilier, être reprises par un acquéreur disposant d’une solvabilité suffisante.
Lorsque l’occasion de vendre le bien immobilier s’est présentée quelque temps plus tard, les clients ont cherché un acquéreur qui aurait été disposé et financièrement en mesure de reprendre les hypothèques existantes. Du point de vue des clients, ce projet a toutefois échoué non pas en raison de la solvabilité de l’acheteur, mais à cause du comportement de la banque. Celle-ci aurait de fait rendu la reprise impossible. Elle n’a pas traité la demande de crédit des acheteurs de manière favorable et leur a fait comprendre qu’en cas d’évaluation positive de la demande, elle ne leur accorderait qu’une nouvelle hypothèque. Une reprise de l’hypothèque à taux fixe des vendeurs n’entrait pas en ligne de compte. Ceux-ci devraient de toute façon payer une indemnité de résiliation anticipée.
Par la suite, les acheteurs n’ont plus été disposés à poursuivre le financement auprès de la banque des vendeurs et se sont adressés à une autre banque qui leur a accordé sans problème l’hypothèque souhaitée. La banque des vendeurs a exigé des clients, lors de la résiliation des hypothèques à taux fixe, une indemnité de remboursement anticipé d’un montant considérable. Les clients soutenaient que cette indemnisation n’était pas due parce que la banque leur avait préalablement laissé entendre la possibilité d’une reprise de l’hypothèque à taux fixe par un acquéreur potentiel.
Ils ont ensuite déposé une réclamation auprès de la banque. Ne recevant selon eux pendant longtemps aucune réponse sur le fond concernant leurs arguments, ils ont fait appel à l’Ombudsman des banques pour obtenir son soutien. L’Ombudsman a examiné les faits au vu des documents soumis et pris contact avec la banque. Il a rappelé à la banque son obligation de donner suite aux réclamations des clients et lui a suggéré d’entrer directement en contact avec eux.
Dans son appréciation, l’Ombudsman a indiqué aux clients qu’il ne pouvait prendre aucune décision contraignante sur la base des documents qui lui avaient été soumis. Toutefois, il a souligné que les attentes différentes des parties et les arrangements flous concernant la possibilité pour un acquéreur de reprendre l’hypothèque à taux fixe avaient créé un potentiel de conflit considérable. Dans ce contexte, l’Ombudsman a estimé qu’un arrangement amiable serait approprié, compte tenu des particularités de cette affaire et exigeant des concessions mutuelles.
Par la suite, la banque a organisé un entretien avec ses clients. Les parties sont alors tombées d’accord pour réduire de 50 % l’indemnité de résiliation anticipée, qui avait été initialement fixée à 26’000 CHF. Les clients ont accepté cette solution. Ils ont considéré que ce conflit était réglé et ont remercié l’Ombudsman pour sa médiation.