Refus de la banque de restituer à un client des billets d’euros d’origine délictueuse

Sujet: Trafic des paiements Numéro de cas: 2024/05

À quelques jours d’intervalle, le client a remis à la banque, par tranches, un montant de près de 100 000 EUR en billets et a souhaité que la contre-valeur soit transférée sur deux comptes auprès d’autres banques. Une vérification des billets par la Banque fédérale d’Allemagne a révélé que ceux-ci provenaient d’un braquage survenu dans un pays en proie à une guerre civile. La banque a envoyé une communication de soupçon de blanchiment d’argent qui a conduit à une procédure pénale à l’encontre du client. Celle-ci a toutefois finalement été classée. Malgré cela, la banque a refusé de restituer ou de remplacer les billets au client qui, désormais représenté par un avocat, a soumis le cas à l’Ombudsman. Après avoir clarifié plusieurs questions relatives aux faits, l’Ombudsman est parvenu à la conclusion que le refus de la banque constituait une décision politique de risque qui ne pouvait être remise en question dans le cadre de la procédure de médiation. L’Ombudsman n’a constaté aucun comportement fautif dans la décision de la banque et a clos la procédure en adressant une réponse finale au client.

Un examen des documents fournis par l’avocat du client à la demande de l’Ombudsman a révélé que la majorité des billets d’euros contestés avaient été saisis par la Banque fédérale d’Allemagne, qui a pu déterminer, grâce aux numéros, qu’ils provenaient du braquage décrit plus haut. Une petite partie a été confisquée et détruite par les autorités dans le cadre de la procédure pénale classée. Environ EUR 1’000 ont été considérés comme sans danger et remis au client.

Le client ne pouvait expliquer d’où provenaient les billets. Il a déclaré que ceux-ci étaient le fruit de ses nombreuses années d’activité commerciale et avaient été conservés longtemps dans son coffre-fort. Il voulait les changer en raison de la baisse du cours de l’Euro. Il soutenait être totalement intègre et n’avait jamais commis de délit. Malgré le classement de la procédure pénale, la décision en question précisait clairement que les billets étaient effectivement d’origine délictueuse.

L’Ombudsman a expliqué à l’avocat du client que son intervention présupposait un comportement fautif de la banque ayant causé un dommage ou un autre préjudice au client et qu’une médiation ne semblait pas d’emblée vouée à l’échec. En l’espèce, aucun argument n’était perceptible que l’avocat du client n’avait pas déjà présenté avec insistance à la banque. Pour l’Ombudsman le point central était que le client n’avait pas pu prouver qu’il avait acquis les billets de bonne foi, puisqu’il n’était pas du tout en mesure d’expliquer leur origine.

Il semblait évident à l’Ombudsman que, compte tenu de l’origine très délicate des billets, la banque avait décidé à un niveau adéquat, après avoir examiné les faits et les questions juridiques par ses services de gestion des risques, de ne les restituer que sur la base d’une décision judiciaire. Dans ces circonstances, l’Ombudsman estimait qu’une procédure de médiation dans le cadre de laquelle aucune décision contraignante pour les parties ne pouvait être prise était vouée à l’échec. Dans sa réponse finale, il en a informé l’avocat du client et a mis un terme à ses efforts.