Votre dossier
Les documents suivants doivent être soumis à l’Ombudsman :
Documents obligatoires
Document d’identité actuel avec photographie (passeport, carte d’identité) de l’ayant droit
1
Procuration si l’ayant droit est représenté par un mandataire
2
Preuve du paiement d’un montant de CHF 100 (voir instructions de paiement ci-dessous)
3
Si un client de banque présumé est décédé, des documents officiels suivants comme preuve de la légitimation du requérant doivent être fournis :
Documents supplémentaires
- Certificat de décès et/ou
- Certificat d’hérédité ou document équivalent
5
Si aucun document de succession ne peut être présenté, il faut au moins documenter le lien de parenté avec le client de banque présumé par exemple au moyen de :
Documents supplémentaires
- Acte de naissance et
- Acte de mariage
5
Frais / Instructions de paiement
Les frais de traitement s’élèvent à 100 CHF. Veuillez effectuer le virement sur le compte bancaire :
| Banque | Nidwaldner Kantonalbank, 6371 Stans (BIC/Swift: NIKACH22) |
| IBAN | CH08 0077 9000 2544 3310 0 |
| Bénéficiaire | Ombudsman des banques suisses, Bahnhofplatz 9, 8001 Zurich |
Remarques
Les documents doivent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. Les documents rédigés dans d’autres langues doivent être accompagnés d’une traduction en allemand, français, italien ou anglais.
Documents de 5 MB chacun, au format pdf, jpeg, doc, docx ou png.
Envoi électronique à l’Ombudsman
Dépôt par courrier postal
Pour une demande écrite, imprimez ce Questionnaire et informations et envoyez-le par courrier postal, dûment rempli et signé, en original et accompagné des annexes requises, à l’adresse ci-dessous :
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Boîte postale
CH-
8021 Zurich
Important : ne soumettez pas de documents originaux à l’Ombudsman, mais seulement des copies.