Toute personne qui prétend être un client ou un successeur légal d’un client décédé ou disparu d’une banque, ou un représentant d’une telle personne, sans connaître la banque, peut demander à la Centrale de recherche de procéder à des recherches de biens. Pour ce faire, elle doit renseigner la Centrale de recherche comme suit:

• rendre crédible l’existence d’une relation client avec une banque en Suisse,
• indiquer le nom de la personne pour laquelle le compte, le livret, le dépôt ou le coffre-fort était détenu
• justifier de ses droits sur le compte, le livret, le dépôt ou le coffre-fort qui peut encore exister, notamment documenter son identité et sa succession juridique.

Tous les avoirs sans contact (livrets d’épargne, comptes, y compris les comptes numérotés et pseudonymes, comptes de dépôt, coffres-forts) dans les banques en Suisse d’une valeur supérieure à 500 CHF.

Dès que la banque constate que le contact avec le Client et son mandataire a été rompu :

• Lorsque les lettres ne peuvent plus être livrées par la banque.
• Dans le cas de la correspondance en banque restante, des livrets d’épargne et des coffres-forts conservés en dépôt, si la banque a connaissance concrète du décès du client, mais au plus tard après 10 ans sans contact avec le client ou ses mandataires ou héritiers.
• Pour les services bancaires électroniques, au plus tard trois ans après le dernier contact (par exemple, connexion).
• Si les efforts déployés par la banque pour rétablir le contact ont échoué.
• Si un gérant de fortune ou un conseiller indépendant informe la banque qu’il n’a plus de contact avec le client, la relation avec le client est également considérée comme sans contact par la banque.

Elle alimente les données relatives au titulaire et à tout mandataire dans une base de données centrale à laquelle seul l’Ombudsman des banques suisses a accès.

Non. En Suisse, il n’existe pas de bureau qui ait accès à toutes les données des clients des différentes banques. Une base de données centrale n’existe que pour les biens déclarés comme étant sans contact. Les avoirs qui n’ont pas encore été déclarés comme étant sans contact ne peuvent donc être identifiés qu’en effectuant une enquête directe auprès des banques.

Si les actifs sont détenus dans des structures (sociétés, trusts, fondations), il convient de noter que la base de données contient les noms de la société (en tant que titulaire du compte) et du représentant. La recherche du nom du bénéficiaire effectif est généralement infructueuse.

Sur la base du questionnaire et des documents soumis, la Centrale de recherche vérifie si le demandeur est légitimé à rechercher les avoirs. Si le résultat est positif, la recherche souhaitée est effectuée dans la base de données centrale et le demandeur est informé du résultat (préliminaire).

En raison des différents critères de déclaration à la base de données centrale (voir Question no 3), une relation bancaire recherchée peut ne pas encore être déclarée dans le système au moment de la requête dans la base de données centrale. Dans des cas extrêmes, la banque ne peut communiquer à la base de données centrale que 10 ans après la recherche initiale de la personne autorisée.

Cette situation est prise en compte par le système. La base de données centrale informe la Centrale de recherche lorsqu’un nom interrogé précédemment est signalé par une banque dans le système à une date ultérieure.

• Les noms des clients bancaires présumés doivent être donnés de la manière la plus complète possible.
• Tout changement d’adresse ultérieur des demandeurs doit être signalé au point de contact afin qu’il puisse être contacté si nécessaire.