Recherche centralisée

Les personnes qui soupçonnent des avoirs sans contact auxquels elles ont droit auprès d’une banque en Suisse dont elles ne connaissent pas le nom peuvent demander une consultation de la base de données des relations avec la clientèle sans contact et en déshérence (livrets d’épargne, comptes, y compris les comptes numérotés, et pseudonymes, dépôts, coffres-forts) de toutes les banques suisses par l’intermédiaire de la Centrale de recherche rattachée à l’Ombudsman des banques dans le cadre des Directives de l’Association suisse des banquiers.

Quand les relations avec les clients deviennent-elles sans contact ?

Dès que la banque établit que le contact avec le client ou son mandataire a été rompu :

  • Lorsque les lettres ne peuvent plus être délivrées par la banque.
  • Dans le cas de la correspondance, des livrets d’épargne et des coffres-forts conservés en dépôt, si la banque a connaissance concrète du décès du client, mais au plus tard après 10 ans sans contact avec le client ou son mandataire ou ses héritiers.
  • Pour les services bancaires électroniques, au plus tard trois ans après le dernier contact (par exemple, connexion).
  • Si les efforts déployés par la banque pour rétablir le contact ont échoué.

Si un gérant de fortune ou un conseiller indépendant informe la banque qu’il n’a plus de contact avec le client, la relation avec le client est également considérée comme sans contact par la banque.

Que doit faire une banque lorsqu’une relation client est devenue sans contact ?

Pour les avoirs d’un montant supérieur à 500 francs suisses et pour tous les coffres-forts, la banque communique les coordonnées du titulaire et de son mandataire à une base de données centrale à laquelle seul l’Ombudsman des banques suisses a accès.

Quel est le rôle de la Centrale de recherche ?

La protection des données s’applique à la Centrale de recherche qui vérifie, sur la base d’un questionnaire et des documents présentés, si le demandeur est légitimé à recevoir des informations sur la relation client recherchée. Si tel est le cas, la recherche souhaitée est effectuée dans la base de données centrale et le demandeur est informé du résultat.

Limites de la Centrale de recherche

La possibilité d’interroger la Centrale de recherche est limitée aux relations de clients signalées comme étant sans contact par une banque. Si une relation de client existante n’est pas (encore) considérée comme sans contact, elle n’est pas (encore) signalée par la banque concernée et ne peut donc pas (encore) être retrouvée par la Centrale de recherche. Par exemple, l’intervention de la Centrale de recherche ne peut pas conduire à la découverte d’une relation de client si des représentants autorisés, des cohéritiers, etc. maintiennent le contact avec la banque même si le contact avec le client réel de la banque a déjà été interrompu.

Les relations de client fermées ne sont pas considérées comme sans contact et ne sont donc pas signalées par les banques à la base de données centrale.

Si le dernier contact entre le bénéficiaire et la banque remonte à plus de 60 ans et que la relation client a été publiée, les avoirs sont finalement remis à l’État. Si cette livraison a déjà eu lieu, les droits du client et de ses héritiers ont expiré et les avoirs n’existent plus. Dans ce cas, une recherche centralisée n’a aucune chance de succès.

Si les actifs sont détenus dans des structures (sociétés, trusts, fondations), il convient de noter que la base de données contient les noms de la société (en tant que titulaire du compte) et du représentant. La recherche du nom du bénéficiaire effectif est généralement infructueuse.

Saisie et contact

Si, après avoir lu les informations ci-dessus, vous avez décidé de consulter la base de données des relations client sans contact des banques suisses, imprimez le questionnaire ci-dessous et lisez d’abord les informations complémentaires. Envoyez le questionnaire rempli et signé en original, complété des pièces jointes nécessaires, par courrier à l’adresse suivante:

Ombudsman des banques suisses
Centrale de recherche
Case postale
CH-8021 Zurich
Tel. +41 43 266 14 16

Informations par téléphone

09.15 – 12h et 13.30 – 16.30h

Attention :

Une rencontre dans les bureaux de l’Ombudsman n’est possible que sur rendez-vous.

Le traitement d’un dossier prend généralement 3 à 4 semaines au maximum. Nous vous demandons de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignements concernant un dossier en cours par téléphone. Nous vous contacterons dans tous les cas. Dans cette attente, nous vous demandons de faire preuve de patience.

Les frais de traitement s’élèvent à 100 CHF par questionnaire. Pour les instructions de paiement, veuillez-vous référer aux informations complémentaires du questionnaire (voir lien ci-dessus).

Je suis intéressé par la publication d’avoirs qui sont en déshérence depuis plus de cinquante ans: continuez ici à la publication.

Conservation des données

Une fois qu’une recherche a été effectuée dans la base de données centrale, elle est conservée pendant 20 ans, et la Centrale de recherche conserve également les recherches consignées pendant 20 ans à partir du moment de la demande de recherche. Cela garantit qu’une fois qu’une recherche a été effectuée, elle ne doit pas être répétée périodiquement et que les avoirs qui sont déclarés par la banque comme étant sans contact après la recherche initiale dans la base de données par la Centrale de recherche peuvent également être portés à la connaissance du demandeur sans nouvelle action de sa part.

Veuillez noter que la Centrale de recherche détruit tous les documents après 20 ans. Si des originaux se trouvent dans un dossier – contrairement à la demande exprès de la Centrale de recherche de ne soumettre que des copies – il incombe au demandeur de les récupérer en temps utile.