Prétention sur des avoirs en déshérence à long terme publiés par la banque sur www.dormantaccounts.ch

La requérante a réclamé une fortune dite en déshérence à long terme, que la banque avait publiée sur le site Internet de www.dormantaccounts.ch. La cliente a prouvé à la banque son lien de parenté avec une personne dont le nom et le domicile correspondaient aux données concernées du détenteur des avoirs en déshérence publiés. La banque a refusé le versement, estimant qu’il existait des contradictions entre les indications de la plaignante et le dossier de la banque. Dans le cadre de la procédure de médiation, l’affaire a pu être clarifiée dans la mesure où la banque s’est déclarée prête, contre remise d’une déclaration d’indemnisation, à verser les avoirs en déshérence à la requérante, ce que celle-ci a accepté avec gratitude.

Depuis 2015, des données personnelles de clients avec lesquels la banque a eu le dernier contact il y a 60 ans sont publiées sur la plateforme susmentionnée. Si, dans un délai d’un an à compter de la publication, personne ne peut justifier d’une légitimation suffisante sur les valeurs patrimoniales, celles-ci reviennent à la Confédération. Les personnes qui soupçonnent d’avoir un droit sur des avoirs en déshérence publiés peuvent faire une demande, qui est transmise à la banque émettrice pour examen. La marche à suivre est expliquée sur le site Internet mentionné ci-dessus.

La requérante a procédé de la sorte et n’a pas été reconnue comme légitimée par la banque, qui a considéré qu’elle avait encore un contact avec le client alors que le parent du même nom auquel la requérante faisait référence était déjà décédé. L’Ombudsman a ensuite discuté de l’affaire avec la banque. Il s’est avéré que la banque s’appuyait sur un relevé de compte établi après le décès du parent de la requérante pour justifier l’opposition alléguée. Les discussions ont abouti à la conclusion commune que cela ne constituait pas un critère d’exclusion solide, car la dernière visite du client aurait pu avoir lieu avant l’établissement de cet extrait de compte.

D’autre part, la probabilité d’un lien de parenté de la requérante avec le défunt détenteur des avoirs en déshérence publiés apparaissait vraisemblable sur la base des documents produits par celle-ci. Entre autres, le dernier lieu de résidence correspondait et la requérante a également fourni une preuve du registre d’état civil local confirmant qu’il n’y avait pas deux personnes du même nom qui y résidaient à l’époque.

Compte tenu du fait que la valeur des avoirs en déshérence était relativement faible, la banque a suivi la recommandation de l’Ombudsman de verser l’avoir à la requérante contre remise d’une déclaration d’indemnisation, bien que les derniers doutes sur la légitimation n’aient pas pu être levés, ce qui peut arriver dans de tels cas. Dans sa déclaration d’indemnisation, elle s’engageait à rembourser à la banque l’argent reçu si, à l’échéance du délai de publication, une personne disposant d’un meilleur droit pouvait encore faire valoir un droit sur les valeurs patrimoniales. Compte tenu de la longue période de déshérence et du délai de publication d’un an seulement, ce risque était gérable.