Paiement sans autorisation

Sujet: Comptes / livrets d’épargne Numéro de cas: 2005/06

La banque avait versé au frère de la titulaire d’un compte, sans autorisation de cette dernière, un montant de 11 000 CHF. Lorsque la cliente vint réclamer auprès de la banque, celle-ci lui conseilla dans un premier temps de s’adresser à son frère. Comme l’Ombudsman faisait remarquer à la banque que cette position était intenable, celle-ci se déclara prête à recréditer 11 000 CHF sur le compte de la cliente. Mais elle fit savoir aussi qu’elle demanderait remboursement au frère et que, si nécessaire, elle le poursuivrait. Ceci ne convint pas non plus à la sœur. On finit par tomber d’accord sur la solution suivante: un engagement du frère à rembourser en plusieurs échéances le montant à sa sœur. Dans ce cas comme dans le précédent, le résultat obtenu n’était peut-être pas le plus correct formellement mais, de l’avis de l’Ombudsman, c’était celui qui préservait le mieux les intérêts de toutes les parties.

Un tel résultat ne peut toutefois être atteint que lorsque les parties se montrent compréhensives et soucieuses de trouver une solution. Tel n’est hélas pas toujours le cas:

La banque gérait un compte loyer. Les fonds déposés sur ce type de compte servent de garantie au bailleur pour le cas où le locataire ne respecterait pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de bail. Dans le cas d’espèce, les modalités de versement des avoirs en compte étaient définies clairement et de la manière usuelle: la banque ne peut verser les fonds que sur instructions conjointes du locataire et du bailleur. Si ces derniers ne parviennent pas à s’entendre, il appartient au bailleur de prendre contact avec le tribunal, et c’est alors celui-ci qui donne les instructions quant à la répartition des fonds. Par ailleurs, la banque peut verser les fonds au locataire si le bailleur n’a pas saisi le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de la fin du contrat de bail.

A la résiliation du contrat de bail, le locataire n’avait pas restitué le logement en bon état. Le bailleur fut donc contraint de le remettre en état, dans un premier temps à ses frais. Mais comme le locataire était parti à l’étranger sans laisser d’adresse, le bailleur ne put ni donner à la banque des instructions signées par lui-même et le locataire, ni poursuivre le locataire. Trois ans environ après la fin du contrat de bail, la banque se déclara prête à verser malgré tout les fonds au bailleur. Deux années passèrent encore, et c’est donc plus de cinq ans après la fin du contrat de bail que le locataire réapparut et demanda à la banque le versement du dépôt. La banque lui décrivit la situation et le renvoya vers le bailleur. Ceci ne fut pas du goût du locataire, qui campa sur ses positions.

A l’égard de l’Ombudsman aussi, il se montra d’un formalisme strict. Selon lui, la banque n’avait pas à se préoccuper de la relation entre lui et le bailleur. Seules faisaient foi les dispositions du contrat, lesquelles confirmaient qu’il avait droit à cet argent. L’Ombudsman lui demanda alors si cela avait un sens à ses yeux que le bailleur restitue les fonds à la banque, que celle-ci lui transfère le montant à lui, pour qu’ensuite le bailleur le poursuive en justice. Il répondit que l’idée d’être poursuivi ne lui faisait pas peur, car le bailleur aurait pu trouver sa nouvelle adresse s’il l’avait cherchée. En outre, selon lui, les prétentions du bailleur étaient prescrites, car la fin du contrat de bail datait de plus de cinq ans. Il exigea de l’Ombudsman, en termes péremptoires, qu’il l’aide à faire valoir ses droits.

La demande du locataire était justifiée dans la mesure où, d’un point de vue purement formel, sa relation avec le bailleur n’était décisive ni pour la question de savoir s’il pouvait faire valoir des prétentions à l’égard de la banque, ni pour la procédure de médiation, puisque la compétence de l’Ombudsman se limite aux litiges entre client et banque. Et bien entendu, l’Ombudsman n’entend pas se fermer aux considérations juridiques. En outre, en tant que médiateur neutre, il s’interdit de commenter ce cas où les vides juridiques ont été exploités de manière bien calculée et parfaitement consciente. Il se contenta donc de communiquer à la banque les arguments du client, mais n’insista pas lorsque celle-ci les refusa et maintint son refus de payer. Nous ignorons si le locataire a eu recours aux voies de droit dont il disposait pour tenter de convaincre le juge de son argumentation.