L’intervenant avait ouvert un compte libellé à son nom auprès d’une banque en Suisse. Tout comme d’autres banques auxquelles il s’était adressé, celle-ci avait toutefois refusé d’ouvrir un compte en faveur de l’entreprise individuelle qu’il entendait développer.

L’intervenant s’est alors adressé à l’Ombudsman. Lors de l’échange qu’il a eu avec l’intervenant, l’Ombudsman lui a expliqué que la liberté contractuelle est une composante essentielle du système juridique suisse. Dans le domaine bancaire, cette liberté implique notamment qu’une banque peut déterminer librement, en fonction de sa politique commerciale, si elle entend nouer, maintenir ou mettre fin à une relation d’affaires avec un client. Nul ne dispose en principe d’un droit à l’ouverture ou au maintien d’un compte envers telle ou telle banque. L’Ombudsman a également expliqué à l’intervenant que, contrairement aux autres banques suisses, PostFinance doit proposer l’ouverture et la gestion d’un compte pour des paiements, soit une prestation du trafic des paiements relevant du service universel, à toutes les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse (cf. art. 32 al. 1 LPO [Loi sur la poste] et art. 2 al. 2 et 43 al. 1 let. a OPO [Ordonnance sur la poste]). Cette obligation n’est toutefois pas illimitée. Conformément à l’art. 45 OPO, PostFinance peut en effet refuser à une personne l’ouverture ou le maintien d’un compte si la fourniture de ce service est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le blanchiment d’argent ou sur les embargos ou s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation. Elle peut également refuser les prestations relevant du service universel lorsque l’utilisation de celles-ci engendrerait des risques financiers considérables pour PostFinance ou si la surveillance de la relation client en vue de remplir ses obligations de diligence engendrerait des coûts disproportionnés pour elle.

L’Ombudsman a alors invité l’intervenant à reprendre contact avec les banques actives dans son canton de domicile. Il lui a également conseillé de baser ses demandes d’ouverture de compte sur un dossier le plus circonstancié possible. L’Ombudsman a aussi suggéré à l’entrepreneur d’adresser une demande à PostFinance. Il a toutefois attiré son attention sur le fait que le service universel ne comprend que les offres prévues expressément par l’art. 43 al. 1 OPO, notamment les services de paiement nationaux en francs suisses. En revanche, le service universel ne comprend pas le trafic des paiements transfrontalier avec des virements en francs suisses ou dans une monnaie étrangère (art. 43 al. 1^bis OPO). Par conséquent, un compte offert par PostFinance dans le cadre du service universel peut s’avérer inadapté pour une entreprise ayant des échanges avec l’étranger.

Quelques jours plus tard, l’intervenant a à nouveau pris contact avec l’Ombudsman. Il l’a informé que PostFinance avait accepté d’ouvrir une relation au nom de son entreprise individuelle. Soulagé, l’intervenant a remercié l’Ombudsman pour ses conseils.