Non-respect par la Banque des conditions promises pour une hypothèque à taux fixe

Pour financer un nouveau bâtiment, les clients avaient convenu avec la banque d’une hypothèque à taux fixe de dix ans à certaines conditions. Lorsque le permis de construire a été délivré, la banque a refusé de respecter cet engagement et n’a accordé aux clients qu’une hypothèque SARON de deux ans. Elle a motivé sa décision par le fait que l’autorisation de construire avait été délivrée avec quelques mois de retard. Les clients s’y sont opposés et se sont plaints auprès de la banque. Simultanément, ils ont soumis leur cas à l’Ombudsman. Après une discussion avec les clients, l’Ombudsman leur a recommandé d’attendre la réponse de la banque dans un premier temps. Celle-ci a cédé dans le cadre d’un entretien avec les clients et leur a accordé les conditions initialement convenues pour l’hypothèque.

L’autorisation de construire le nouveau bâtiment financé par l’hypothèque de la banque avait effectivement été retardée de quelques mois en raison d’oppositions. Lorsque celle-ci est arrivée, la banque n’était plus disposée à accorder les conditions initialement convenues avec les clients pour l’hypothèque à taux fixe à dix ans. Elle a expliqué qu’une condition orale claire du contrat hypothécaire écrit était que le permis de construire soit disponible dans les six mois suivant sa signature, faute de quoi les conditions convenues devaient être renégociées.

Les clients ont contesté l’accord oral allégué par la banque. Il n’y avait aucune indication à ce sujet dans les documents. En revanche, le contrat avait une réserve de forme écrite claire, c’est-à-dire que les modifications et adaptations du contrat devaient être convenues par écrit pour être valables. En tout état de cause, la banque n’aurait pas pu convertir unilatéralement l’hypothèque à taux fixe en hypothèque SARON de deux ans.

Pendant la longue période de baisse constante des taux d’intérêt, les clients ont régulièrement soumis à l’Ombudsman des cas dans lesquels la conclusion valable d’une hypothèque à taux fixe était contestée. Il s’agissait de cas dans lesquels il y avait effectivement des malentendus. Mais souvent, les clients n’ont pas compris qu’une hypothèque à taux fixe pouvait généralement être conclue sans formalité et ont tenté de résilier les accords correspondants en arguant qu’ils n’avaient rien signé. La raison en était souvent qu’ils avaient reçu a posteriori une offre plus avantageuse d’une autre banque.

Lorsque les taux d’intérêt ont de nouveau augmenté, quelques clients se sont plaints de banques qui, selon eux, ne voulaient plus respecter des conditions d’intérêts fixes et les obligeaient à se financer plus cher. Le cas présent était l’un d’entre eux. L’Ombudsman n’a pas compris la démarche de la banque au vu des documents. Le report d’une autorisation de construire pour cause d’oppositions est un événement fréquent. L’Ombudsman se serait donc attendu à ce qu’une telle condition de renégociation des conditions soit clairement stipulée dans le contrat hypothécaire écrit, d’autant plus que celui-ci contenait également des conditions bien moins importantes.

Très inquiets du comportement de la banque, les clients ont contacté l’Ombudsman quelques jours seulement après avoir adressé une réclamation écrite détaillée et motivée à la direction de la banque. L’Ombudsman a discuté du cas avec les clients et leur a recommandé d’attendre la réponse à cette réclamation. Quelques semaines après cet entretien, les clients l’ont informé que la banque était revenue sur sa position dans le cadre d’une réunion avec eux et qu’elle leur avait finalement accordé les conditions initialement convenues. Une intervention de l’Ombudsman n’était donc plus nécessaire.