Après avoir reçu l’ordre de clôture, la banque a expliqué au client que ses actions russes étaient déposées auprès du National Settlement Depository russe. Cette organisation était soumise à des sanctions en vertu de l’ordonnance suisse instituant des mesures en relation avec la situation en Ukraine. Par conséquent, aucune transaction ne pouvait être effectuée avec cette dernière et une vente n’était pas possible. Le dépôt devait donc être maintenu aux conditions habituelles pour ces actions jusqu’à un éventuel changement de situation. La banque a par ailleurs renvoyé à ses conditions générales, selon lesquelles elle ne fournit des prestations de services que si elle est en mesure de respecter, entre autres, les dispositions légales et réglementaires suisses et étrangères applicables, telles que les prescriptions en matière de sanctions et de blanchiment d’argent.

Le client ne contestait pas ce fait, mais estimait qu’il risquait éventuellement de rester client payant de la banque, même s’il n’avait pas besoin de la relation économique avec elle et qu’il ne l’utilisait pas. Cela serait contraire à la bonne foi ainsi qu’aux dispositions des conditions générales et des conditions de négoce et de dépôt de la banque. C’est pourquoi il a proposé à la banque de «geler» son compte et le dépôt y afférent, mais aussi de le maintenir «inutilisé», sans frais. Dès que cela sera possible, les actions devraient être vendues  et les bénéfices réalisés à partir du gel partagés à parts égales. Il supporterait seul les pertes. Dans sa réponse, la banque n’a pas pris position par rapport à ses suggestions et a réitéré ses explications antérieures.

L’Ombudsman a regretté que la banque n’ait pas abordé les propositions du client dans sa réponse. Il comprenait également la frustration du client face à la situation créée par le cadre légal actuel. En l’espèce, il ne voyait toutefois aucune base contractuelle, légale ou à tout le moins morale obligeant la banque à entrer en matière sur la proposition du client, ni aucun argument pertinent pour justifier qu’elle ne puisse pas prétendre aux frais usuels applicables pour la poursuite forcée de la gestion des actions du client et pour la tenue du compte. La liberté contractuelle réserve à la banque le droit de rejeter la proposition du client de conclure un accord spécial. L’Ombudsman n’a donc trouvé aucune base pour la médiation souhaitée par le client et a clos le dossier avec ces explications.