Indemnité de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe remboursée par anticipation sur la base d’un taux de réinvestissement négatif

Un couple de clients a remboursé son hypothèque à taux fixe par anticipation et a dû payer une indemnité de résiliation anticipée presque deux fois supérieure à celle qui lui avait été initialement annoncée. La banque avait calculé l’indemnité de résiliation anticipée sur la base d’un taux de réinvestissement négatif de –0,08 %. L’Ombudsman s’est donc penché sur ce nouveau calcul. La banque a expliqué ces frais et s’est déclarée prête à calculer l’indemnité de remboursement anticipé avec un taux de réinvestissement de 0 %, ce qui a entraîné une réduction d’environ 2’500 CHF qu’elle a restitués au client.

Le couple de clients avait contracté une hypothèque à taux fixe en deux tranches. À la mi-mars 2025, il a demandé une estimation indicative du montant de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé de son hypothèque. La banque a estimé l’indemnité due à environ 17’000 CHF. Lorsque le couple a effectivement remboursé l’hypothèque par anticipation en juin 2025, la banque lui a facturé une indemnité de résiliation anticipée de 33’023.65 CHF – soit pratiquement le double de l’estimation initiale.
Les clients ne comprenaient pas pourquoi leur indemnité de résiliation anticipée avait presque doublé en quelques mois. Le taux de réinvestissement négatif appliqué par la banque (–0,08 %) les a tout particulièrement irrités. Depuis la fin de la phase des taux d’intérêt négatifs, l’Ombudsman n’avait plus vu un tel taux négatif pour les indemnités de remboursement anticipé des hypothèques à taux fixe remboursées par anticipation. La durée résiduelle de l’hypothèque était d’un peu plus de 4½ ans au moment de la résiliation. Avec une telle durée résiduelle, l’Ombudsman estimait que le taux de réinvestissement aurait dû être au moins légèrement positif, même à la mi-juin 2025. Il a donc contacté la banque et lui a demandé d’expliquer le calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.
La banque a renvoyé aux conditions générales applicables au contrat-cadre pour prêts hypothécaires. Celles-ci prévoyaient qu’en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe, la différence entre le taux d’intérêt convenu par contrat et le taux d’intérêt que la banque pouvait obtenir, selon sa propre appréciation, pour un placement sur le marché monétaire et des capitaux d’une durée résiduelle correspondante serait calculée.
Selon les explications de la banque, elle doit dans de tels cas investir sans risque le capital remboursé de manière anticipée. En pratique, cela se fait généralement au moyen d’obligations de la Confédération, bien qu’il n’existe en règle générale aucune obligation dont la durée résiduelle corresponde exactement à celle de l’hypothèque fixe résiliée de manière anticipée. La banque doit donc rechercher un placement dont la durée résiduelle correspond approximativement à celle de l’hypothèque à taux fixe résiliée de manière anticipée.
Elle a expliqué qu’au moment de la résiliation, un emprunt de la Confédération d’une durée résiduelle approximativement appropriée avait effectivement un rendement négatif et que la valeur correspondante était à peu près équivalente au taux de réinvestissement utilisé de –0,08 %. La banque a considéré que sa procédure était juste et qu’elle se retrouvait simplement dans la même situation que si les clients avaient respecté la durée de l’hypothèque à taux fixe jusqu’au terme convenu.
La forte augmentation de l’indemnité de résiliation anticipée entre mars et juin 2025 était due au recul considérable des taux d’intérêt sur le marché des capitaux durant cette période.
L’Ombudsman a constaté que la disposition applicable du contrat respectait les usages bancaires. Toutefois, contrairement à une version complétée ultérieurement par la banque, la version de la disposition contractuelle applicable au couple ne comportait pas de référence expresse à d’éventuels taux de réinvestissement négatifs.
Compte tenu de ce fait, la banque s’est montrée disposée à faire un geste envers les clients à titre de compromis. Elle a proposé de réduire le taux de réinvestissement appliqué à 0 %. Cela a conduit à une réduction de l’indemnité de résiliation anticipée d’environ 2’500 CHF.
L’Ombudsman a soumis cette proposition aux conjoints en expliquant que la clause contractuelle était conforme aux usages du marché et que la banque avait exposé de façon compréhensible sa méthode de calcul. La banque a consenti son geste sans reconnaissance d’une obligation juridique, sans préjudice et pour solde de tous comptes.
Le couple a accepté l’arrangement proposé. La banque a ensuite versé immédiatement aux conjoints le montant convenu dans le cadre de la conciliation, ce qui a permis de mettre fin à cette affaire.