Le tarif des frais de la banque prévoyait de facturer des frais supplémentaires mensuels de 25 CHF aux clients domiciliés à l’étranger. Ce type de frais largement répandu est généralement justifié par l’augmentation de la charge réglementaire qu’entraînent les relations clients transfrontalières. Cela est compréhensible.

En l’espèce, l’héritier a fait valoir que la relation d’affaires s’était poursuivie après le décès du défunt avec la communauté héréditaire et que le domicile étranger, en raison duquel les frais litigieux étaient prélevés selon le tarif de frais n’existait plus, puisque les deux membres de la communauté héréditaire étaient domiciliés en Suisse. Il a en outre expliqué que le règlement de la succession se ferait encore attendre, car l’expérience montrait que l’établissement d’un certificat d’héritier dans le pays de domicile de son père prendrait beaucoup de temps. La banque a exigé un certificat d’héritier pour la clôture du compte du défunt et la réouverture d’un compte au nom de la communauté héréditaire domiciliée en Suisse. Elle a insisté sur le fait que, jusqu’au règlement de la succession, il s’agissait d’une relation de compte justifiant le prélèvement des frais pour les clients domiciliés à l’étranger.

Pour l’Ombudsman, il semblait douteux que la teneur du tarif des frais ait permis de déterminer si l’émolument était effectivement applicable au cas d’espèce. Il a donc prié la banque de réexaminer la requête de l’héritier. Celle-ci n’était pas disposée à mettre fin aux frais tant qu’aucun certificat d’héritier n’avait été produit et que la succession n’avait pas été liquidée. Elle s’est toutefois dit prête, à titre de compromis, à rembourser les frais prélevés après le décès du défunt si un certificat d’héritier attestant que tous les héritiers étaient domiciliés en Suisse lui était présenté dans l’année qui suivait la succession. La banque avait manifestement intérêt à ce que la liquidation de la succession ne soit pas retardée trop longtemps.

Comme l’héritier avait déjà mentionné que l’établissement du certificat d’héritier pouvait durer plus longtemps, l’Ombudsman a été amené à consulter une nouvelle fois la banque. Celle-ci s’est dit prête à prolonger le délai imparti chaque fois que l’héritier documente de manière adéquate ses efforts pour obtenir le certificat d’héritier. Celui-ci a accepté la solution ainsi proposée.