En cas de succession, pourquoi faut-il parfois des documents différents pour prouver ses droits selon qu’il s’agit d’avoirs bancaires ou d’avoirs de prévoyance?

Sujet: Divers Numéro de cas: 2011/07

Le mari avait une relation de compte auprès de la banque. Parallèlement, il était titulaire d’un compte de prévoyance auprès de la fondation de prévoyance de cette banque. A son décès, la banque exigea de son épouse, qui était héritière, un certificat d’héritier ainsi que d’autres documents. Les ayant reçus, elle versa sans problème le solde du compte à l’épouse. Mais lorsque cette dernière demanda le versement de l’avoir de prévoyance, elle se vit répondre qu’une copie du livret de famille était nécessaire à cet effet. Elle ne voyait pas pourquoi les prescriptions applicables devraient être différentes pour la banque et pour la fondation de prévoyance. Elle refusa donc de procéder à d’autres formalités et s’adressa à l’Ombudsman.

Celui-ci lui indiqua que les bases juridiques diffèrent selon qu’il s’agit d’avoirs bancaires ou d’avoirs de prévoyance. Si les avoirs bancaires entrent dans la succession du défunt – de sorte que l’on est tenu de se procurer et de fournir les documents requis pour prouver sa qualité d’héritier –, ce n’est pas le cas des avoirs de prévoyance. Ces derniers sont régis par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et les ordonnances y afférentes, ainsi que par la loi sur le libre passage. Ces textes prévoient par exemple qu’un époux divorcé est assimilé à l’époux survivant si le premier mariage a duré au moins dix ans et si le jugement de divorce a attribué à l’époux divorcé une rente à vie ou une indemnité en capital. Avant tout versement, la fondation de prévoyance doit donc vérifier si un époux divorcé ne pourrait pas faire valoir des droits. En l’espèce, cela s’imposait d’autant plus que la fondation de prévoyance savait que le défunt avait déjà été marié précédemment.

Le livret de famille permet de voir non seulement si une personne a été mariée plusieurs fois, mais aussi quelle a été la durée de ces unions. Si elle est inférieure à dix ans, la fondation de prévoyance considère comme prouvé qu’aucune épouse divorcée du défunt ne pourra faire valoir de droits. Dans ce cas, le versement peut avoir lieu immédiatement. Mais si le défunt a été marié pendant plus de dix ans à une autre femme, la fondation de prévoyance tient à connaître les modalités du divorce.

En l’espèce, la présentation du livret de famille a suffi à lever toutes les réserves, de sorte que plus rien ne s’opposait au versement.