Droit de disposition des héritiers: l’unanimité est indispensable

Sujet: Divers Numéro de cas: 2009/09

Un héritier potentiel s’adressa à la «Centrale de recherche d’avoirs non réclamés gérés par des banques suisses» rattachée à l’Ombudsman. La recherche porta ses fruits. Il put être établi, avec l’aide de la banque, que sa défunte mère avait effectivement possédé un compte. La banque informa le fils qu’un versement ne serait possible qu’à condition que tous les héritiers donnent leur accord. Des vérifications supplémentaires firent apparaître que la banque, s’appuyant sur un ordre permanent donné du vivant de la mère, avait continué, après son décès, d’effectuer des versements réguliers en faveur de l’un des quatre héritiers («quatrième héritier»). La banque n’était pas au courant du décès de la mère. Elle mit fin aux versements en faveur du «quatrième héritier» dès qu’elle eut connaissance de la requête de l’autre fils.

Le fils élabora un plan de partage prévoyant la répartition des avoirs résiduels entre les héritiers qui n’avaient jusque-là reçu aucun versement. Il est évident que le «quatrième héritier» n’était pas prêt à signer un tel plan. La signature de ce dernier faisant donc défaut, la banque refusa de procéder au versement.

Une deuxième proposition prévoyait d’imputer les versements effectués sur la base de l’ordre sur la part successorale du «quatrième héritier» et de ventiler le montant total ainsi obtenu proportionnellement entre les quatre héritiers. Là encore, le «quatrième héritier» refusa. Le fils déclara que ce calcul correspondait aux dispositions légales relatives à la répartition successorale. Il demanda par conséquent que la banque verse les parts revenant aux trois autres héritiers. Suite au refus de la banque avec l’indication évoquée, il s’adressa à l’Ombudsman.

L’Ombudsman ne put pas venir en aide au fils. Selon le droit suisse en matière de successions, les héritiers se substituent au titulaire du compte à son décès. Ils forment ce qu’on appelle une «communauté héréditaire». Cette communauté héréditaire ne peut prendre d’engagements qu’avec l’assentiment de tous les héritiers. De même, une banque ne peut régler sa dette vis-à-vis de la communauté héréditaire que selon des modalités acceptées par tous les héritiers. Si la banque se contente de la signature d’un héritier, elle risque de voir les héritiers n’ayant pas approuvé le versement exiger un nouveau paiement. Aucune banque ne courra ce risque. De ce fait, l’Ombudsman informa lui aussi le fils qu’il devait parvenir à ce que l’héritier récalcitrant se rallie à une solution acceptée également par les autres héritiers. Faute d’entente, il ne reste que la possibilité du recours en justice. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la succession, chaque héritier est habilité à demander au juge de procéder au partage. La décision du juge, au terme d’une procédure qui peut, le cas échéant, être relativement onéreuse, remplace alors l’accord de tous les héritiers.

Il existe aussi des cas où l’Ombudsman n’a aucune possibilité, en dépit d’