Comptabilisation de titres par mégarde

Sujet: Bourse / dépôt Numéro de cas: 2010/14

La cliente avait changé de banque six ans auparavant. Elle avait fait transférer de nombreux titres ainsi que des avoirs en compte. Des problèmes étaient survenus lors du transfert des titres, entraînant l’annulation de titres déjà comptabilisés et la comptabilisation ultérieure d’autres titres. Au bout de quatre ans, la nouvelle banque de la cliente informa cette dernière que peu après le changement d’établissement, elle avait comptabilisé par erreur dans son dépôt des parts de trois fonds. Comme la cliente avait revendu ces parts environ un an après leur comptabilisation, la banque exigea que lui soit versé le produit de la vente, soit 35 000 CHF. La cliente exigea, quant à elle, de la banque la preuve qu’il s’agissait d’une erreur et fit savoir que, jusqu’à l’obtention de cette preuve, elle considérerait que les titres avaient été comptabilisés à bon escient. La banque se contenta de lui communiquer une liste établie par elle-même, où figuraient tous les titres reçus de l’autre banque. Les parts des trois fonds n’y figuraient pas. La cliente fit alors valoir le délai de prescription d’un an applicable aux prétentions fondées sur l’enrichissement illégitime, délai qui, au moment des discussions, était selon elle déjà échu. La banque suivit cet argument juridique sur le fond. Elle attira toutefois l’attention de la cliente sur le fait que la prescription n’avait pas pour effet de lui conférer des droits sur les titres qui lui avaient été transférés par erreur ou sur le produit de leur vente. Elle invita donc néanmoins la cliente à rembourser spontanément le montant demandé, ou au moins une partie de ce montant. C’est alors que la cliente prit contact avec l’Ombudsman.

Les documents communiqués par la cliente permirent à l’Ombudsman de constater que le transfert des titres d’une banque à l’autre avait donné lieu à diverses erreurs, que l’on retrouvait sur les relevés de compte et de dépôt. Rien d’étonnant dès lors, selon l’Ombudsman, à ce que la cliente se méfie de la liste établie a posteriori par la banque. Considérant que la priorité était de clarifier les faits, il conseilla à la cliente de demander à son «ancienne» banque qu’elle justifie quels titres avaient été transférés à la «nouvelle» banque. Si les parts des trois fonds figuraient sur ce relevé de l’«ancienne» banque, la «nouvelle» banque ne pourrait qu’accepter que les titres revenaient bien à la cliente et qu’il n’y avait pas lieu de demander un remboursement. Si, en revanche, ils n’y figuraient pas, on serait sûr que l’affirmation de la «nouvelle» banque, selon laquelle les titres avaient été comptabilisés par erreur, était correcte. Dans ce cas, la cliente se serait enrichie de manière illégitime à hauteur de 35 000 CHF, puisque les titres – et donc le produit de leur vente – ne lui appartenaient pas.

Restait la question de savoir si dans cette deuxième hypothèse, la cliente était tenue de rembourser. La banque et la cliente étant d’accord quant à la prescription de la créance (potentielle) de la banque, l’Ombudsman se borna à constater que la banque ne pouvait pas poursuivre la cliente en justice. Juridiquement, la cliente n’aurait donc aucun inconvénient à subir si elle n’effectuait pas le remboursement. Mais l’Ombudsman confirma aussi l’argument de la banque selon lequel la prescription ne conférait pas à la cliente un droit sur les titres ou le produit de leur vente. Il appartenait dès lors à la cliente de décider si elle entendait refuser le remboursement en se fondant sur la prescription de pure forme, ou si elle jugeait cela inéquitable et acceptait de rembourser à la banque le solde de l’enrichissement encore en sa possession.

Deux mois plus tard, la cliente fit savoir qu’elle n’était pas disposée à rembourser quoi que ce soit de son propre chef. Elle justifia sa position par le comportement de la banque, qui l’avait d’emblée mise sous pression et avait exigé le remboursement en termes péremptoires. Après que la cliente eut soulevé l’objection de la prescription, la banque avait parlé de remboursement volontaire, mais n’avait pas été en mesure de clarifier la situation ou d’indiquer comment faire pour la clarifier. Comme la banque ne s’était plus manifestée, la cliente considérait elle aussi que l’affaire était terminée. L’Ombudsman en prit bonne note et clôtura le dossier.