Commission de non-résiliation d’un compte d’épargne après un virement erroné

Sujet: Frais et commissions Numéro de cas: 2023/19

La cliente a transféré CHF 90’000 à partir de son compte d’épargne sur son compte auprès d’une autre banque. Pour des raisons inexpliquées, ce montant a été retourné par la banque destinataire et recrédité sur le compte d’épargne. Son conseiller à la clientèle auprès de la banque émettrice lui a conseillé de répéter le virement, qui s’est effectué avec succès la deuxième fois. Toutefois, à la fin de l’année, la banque a facturé à la cliente une commission de non-résiliation de 800 CHF, car elle estimait que le montant excédant la limite de retrait sans résiliation de 100 000 CHF avait été dépassé de 80 000 CHF par le virement de 90 000 CHF effectué à deux reprises. A la suite de la réclamation de la cliente, la banque s’est contentée de rembourser 400 CHF, ce qui a amené la cliente à soumettre le cas à l’Ombudsman. Dans le cadre de la procédure de médiation, la banque lui a finalement remis l’intégralité de la Commission de non-résiliation.

Des plaintes concernant les frais bancaires ont à nouveau occupé l’Ombudsman au cours de l’année sous revue. Parmi celles-ci notamment les commissions dites de non-résiliation pour violation de la limite de retrait d’un compte d’épargne. En l’espèce, la limite de retrait s’élevait à CHF 100’000 par an, ce qui figurait clairement dans les conditions du compte. Les banques conviennent généralement de restrictions de retrait pour les comptes d’épargne. En cas de violation, des émoluments sont dus. Ces dispositions sont de nature réglementaire et se trouvent dans une circulaire de la FINMA sur les risques de liquidité des banques. Une violation de ces règles peut avoir de graves conséquences pour une banque.

L’Ombudsman comprenait que les frais prévus soient automatiquement facturés et que les systèmes de la banque se basaient en l’espèce sur deux virements de 90 000 CHF pour un montant total de 180 000 CHF, car ils ne pouvaient guère identifier le lien entre l’échec de la tentative de paiement et le succès de celui-ci pour déterminer la charge des frais. Mais il concevait aussi que la cliente ne comprenait pas que la banque persiste dans sa position selon laquelle il s’agissait de deux retraits d’un montant total de 180 000 CHF, même après sa réclamation spécifique, et qu’elle ne veuille lui rembourser, par geste commercial, que la moitié de la Commission de non-résiliation débitée. La banque a justifié sa décision par le fait que le montant retourné avait été reversé sur le compte d’épargne et y était resté quelques jours. C’est pourquoi elle a fait valoir que le deuxième versement constituait un nouveau retrait pour le même montant.

De l’avis de l’Ombudsman, cette attitude était quelque peu formaliste et n’était pas juridiquement ni économiquement contraignante. Il partait du principe que le processus devait être évalué dans son ensemble et qu’il ne s’agissait donc effectivement que d’un retrait de CHF 90’000, qui ne violait pas la limite de retrait. Il a donc prié la banque de reconsidérer sa position et de remettre à la cliente l’intégralité du montant de la Commission de non-résiliation. La banque a finalement donné suite à cette demande.