Clôture de compte d’une succession par le fondé de procuration
Il est non seulement autorisé par la loi, mais aussi, de l’expérience de l’Ombudsman, usuel dans la branche d’établir des procurations bancaires qui demeurent valables au-delà du décès du mandant. Pourtant, il arrive souvent que les banques n’honorent plus de telles procurations une fois qu’elles prennent connaissance du décès du titulaire du compte. En effet, au décès du titulaire du compte, tous les droits et obligations passent aux héritiers en vertu de la loi. Les banques veulent ainsi s’assurer que la procuration donnée n’est pas utilisée abusivement au détriment des héritiers afin d’éviter tout risque de devoir les indemniser faute d’avoir décelé un tel abus. C’est pourquoi elles exigent souvent la présentation d’un certificat d’héritier et le consentement des héritiers à la procuration avant d’autoriser les décisions du fondé de procuration. L’Ombudsman s’est déjà penché sur cette question dans son rapport annuel 2014 (pages 15 et 16).
En l’espèce, la banque a honoré la procuration alors qu’elle était au courant du décès de la titulaire du compte, le fondé de procuration lui en ayant fait part. Elle a expliqué à l’héritière n’exiger la présentation d’un certificat d’héritier que si le patrimoine total concerné se monte à une certaine somme, ce qui n’était pas le cas des avoirs de sa grand-mère. Il n’existe aucune obligation légale d’obtenir un certificat d’héritier. Toutefois, si la banque renonce à la présentation d’un tel document et qu’il s’avère ultérieurement qu’elle a considéré à tort une personne comme autorisée à disposer du compte, elle peut être tenue d’indemniser les héritiers dans certaines circonstances. Dans le cas d’une procuration valable en soi dont les effets perdurent au-delà du décès, une telle situation peut se présenter si la banque connaissait ou aurait dû connaître, au vu des circonstances, l’usage abusif de la procuration au détriment des héritiers.
En l’espèce, la défunte a fait ménage commun et formé une communauté de vie avec son compagnon pendant de nombreuses années. Son compagnon s’est par ailleurs occupé des affaires de la défunte après son décès, notamment en ordonnant la délivrance du certificat d’héritier en faveur de l’héritière et en établissant la dernière déclaration d’impôt de la défunte. L’héritière a déclaré qu’elle y avait consenti. De plus, elle pouvait déduire des documents fiscaux le montant des avoirs détenus sur le compte bancaire clôturé.
L’Ombudsman a expliqué à l’héritière qu’il y avait lieu de supposer, d’après son expérience, que des liens pécuniaires existaient entre la grand-mère et son compagnon pendant les nombreuses années de leur partenariat, du fait de leur ménage commun. Pour les couples mariés, la loi prévoit également qu’après le décès d’un conjoint, une liquidation du régime matrimonial doit avoir lieu avant le règlement de la succession.
Sur la base des documents reçus et des discussions menées avec l’héritière, l’Ombudsman a pu constater que celle-ci souhaitait établir ultérieurement, avec le compagnon de sa grand-mère, un décompte des opérations effectuées en lien avec la succession, et qu’elle ne lui avait pas encore parlé de la clôture du compte bancaire. Au vu des informations dont il disposait, l’Ombudsman n’a trouvé aucun argument pertinent pour soutenir le fait que la banque n’aurait pas dû honorer la procuration valable en soi. Il n’a pas non plus été possible de déterminer si l’héritière avait subi un dommage de ce fait.
Au vu de ce qui précède, l’Ombudsman a recommandé à l’héritière, dans un premier temps, de clarifier les faits avec le compagnon de sa grand-mère. S’il devait s’avérer que celui-ci s’est procuré des avoirs qui lui revenaient en sa qualité d’héritière unique et qu’il n’est plus possible de les récupérer, elle devrait réclamer des éventuels dommages-intérêts à la banque. Dans un tel cas, l’Ombudsman s’est déclaré prêt à réexaminer l’affaire dans l’éventualité où la banque n’accéderait pas de manière satisfaisante à une telle demande. Ainsi qu’il est exigé dans toute procédure de médiation, l’héritière devrait alors remettre à l’Ombudsman la correspondance échangée avec la banque et motiver les points qu’elle conteste dans la réponse de celle-ci.