Clôture de compte d’une société radiée – Solution pragmatique

Après la mise en liquidation de sa société, l’associé gérant liquidateur de la société à responsabilité limitée (Sàrl) avait demandé à la banque de clôturer le compte de la société et de transférer le solde sur son compte personnel, avant que celle-ci ne soit radiée du registre du commerce. La banque n’a pas exécuté les instructions de l’associé, sans aucune explication. Après la radiation de la société, l’associé a renouvelé ses instructions. La banque a fait dépendre leur exécution de la réinscription de la société au registre du commerce. Après l’intervention de l’Ombudsman, la banque a consenti à transférer le solde du compte de la société sur le compte privé du client, sans exiger la réinscription de la société.

L’associé gérant liquidateur d’une Sàrl en liquidation, détenteur d’un compte libellé à son nom auprès de la banque, avait demandé que celle-ci clôture définitivement le compte de la société et qu’elle transfère le solde, s’élevant à environ 70’000 CHF, sur son compte personnel. Le client avait formulé cette demande par écrit, alors que la société était encore en cours de liquidation, mais avant qu’elle ne soit radiée du registre du commerce.
Malgré les instructions claires du client, la banque n’avait pas donné suite à sa demande, sans fournir aucune information. Après la radiation de la société, le client avait renouvelé sa requête par courrier, mais la banque a refusé d’exécuter ses instructions. Elle exigeait la réinscription de la société au registre du commerce pour procéder au transfert du solde. Selon le client, la réinscription de la société au registre du commerce était une exigence disproportionnée et inutile. D’une part, elle aurait généré des frais qu’il estimait à environ 10’000 CHF. D’autre part, il avait toujours été le propriétaire unique des parts sociales et avait disposé d’un pouvoir de signature individuelle pour engager la société.
Le client s’est alors adressé à l’Ombudsman. Celui-ci a examiné les éléments du dossier et a reconnu la légitimité des arguments des deux parties. D’un côté, la banque avait une position formellement compréhensible, mais de l’autre, le client soulevait des préoccupations pratiques et économiques valables. L’Ombudsman a notamment relevé que le client, en tant qu’associé gérant liquidateur, disposait d’un pouvoir de signature individuelle pour la société et qu’aucune autre personne n’avait eu un droit de signature durant l’existence de la société. Il a également relevé que le client avait transmis sa première demande de clôture après la mise en liquidation, mais avant la radiation au registre du commerce de la société, ce qui aurait dû permettre à la banque d’agir sans attendre.
L’Ombudsman a estimé qu’une solution pragmatique pouvait être trouvée, sans nécessiter la réinscription coûteuse de la société. Il a demandé à la banque de réexaminer sa position et de fournir des explications détaillées si elle persistait dans son refus.
Après l’intervention de l’Ombudsman, la banque a accepté de revoir sa décision. Elle a finalement consenti à transférer le solde du compte de la société sur le compte privé du client, sans exiger la réinscription de la société. Cette solution a permis d’éviter des frais inutiles et de résoudre le litige de manière équitable.