Recueil de cas
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Certificat d’héritier comme pièce de légitimation déterminante dans une succession allemande
Cohéritière des successions de ses parents conformément aux testaments ouverts devant notaire, la requérante représentait les autres cohéritiers désignés dans ces testaments. En (…) -
Droit de l’exécuteur testamentaire de disposer du compte du défunt en cas d’action en nullité pendante
Le requérant était l’un des deux fils, uniques héritiers légaux du défunt, qui détenait de son vivant un compte auprès de la banque. (…) -
Droit d’information de l’héritière d’un ayant droit économique du titulaire du compte
L’héritière, représentée par un avocat, a demandé des renseignements sur un compte libellé au nom d’une société sise à l’étranger, car le défunt était l’ayant droit économique (…) -
Ordres de paiement au débit d’un compte de la succession
Une cohéritière a exigé de la banque qu’elle débite le compte de la défunte afin de payer une facture relative à des dépenses que la cohéritière avait engagées avant le décès (…) -
Compte garantie de loyer
La cliente détenait un compte garantie de loyer auprès de la banque. Après avoir déménagé de l’appartement qu’elle louait et pour lequel une garantie de loyer de 3100 CHF (…) -
Respect par la banque d’une injonction judiciaire en l’absence du consentement du client
Le client s’est plaint du fait que la banque avait remis à un tribunal, sans base légale suffisante, les cédules hypothécaires provenant du dépôt de sa société, et que le (…) -
Succession d’un titulaire de compte décède
L’épouse divorcée d’un titulaire de compte décédé a sollicité l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui verser 50 % des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom (…) -
Rejet de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés
La requérante avait fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence de longue date publiés sur www.dormantaccounts.ch en mentionnant le nom de la titulaire du compte. (…)