Recueil de cas
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Renouvellement de l’hypothèque à l’âge de la retraite et règles de capacité financière
Le client de 80 ans s’est adressé avec inquiétude à l’Ombudsman. Son hypothèque arriverait à échéance en 2027 et il craignait qu’elle ne soit plus (…) -
Refus de transfert d’une hypothèque fixe en cours aux acheteurs du bien immobilier
Dans le cadre d’un partage successoral, les clients avaient repris un immeuble financé depuis plusieurs années par la même banque. Ils ont ensuite conclu plusieurs (…) -
Indemnité de remboursement anticipé pour une hypothèque non versée après l’exercice d’un droit de préemption légal par le canton
Un couple de clients a signé un acte authentique portant sur l’achat d’une villa dont le prix s’élevait à plus de 2 millions de CHF. Pour financer (…) -
Indemnité de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe remboursée par anticipation sur la base d’un taux de réinvestissement négatif
Un couple de clients a remboursé son hypothèque à taux fixe par anticipation et a dû payer une indemnité de résiliation anticipée presque deux fois (…) -
La banque facture à la cliente une indemnité de remboursement anticipé pour une hypothèque à taux fixe remboursée de manière anticipée, malgré la confirmation préalable qu’aucune indemnité de ce type ne serait prélevée.
La cliente a vendu son appartement en copropriété, pour lequel elle avait contracté une hypothèque à taux fixe auprès de la banque, dont la durée (…) -
Non-respect par la Banque des conditions promises pour une hypothèque à taux fixe
Pour financer un nouveau bâtiment, les clients avaient convenu avec la banque d’une hypothèque à taux fixe de dix ans à certaines conditions. Lorsque le permis (…) -
Retrait d’un engagement de financement par la banque
Les clients vivaient en couple et ont indiqué avoir conclu avec la banque, en avril 2021, une hypothèque à taux fixe sur cinq ans pour l’acquisition d’un bien (…) -
Indemnité exigée après la résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe imposée par la banque
La cliente ayant décidé de transférer son domicile à l’étranger, la banque l’a informée qu’elle ne pouvait plus conserver l’hypothèque à taux fixe conclue à des (…) -
Conclusion d’une hypothèque à taux fixe pour un immeuble en vente appartenant à une communauté héréditaire
Le requérant contestait une indemnité de résiliation anticipée que la banque avait débitée à la communauté héréditaire dont il était membre. Non seulement cette (…)