Recueil de cas
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Aucune option d’achat pour le preneur de leasing à l’échéance du contrat
Le client a conclu un contrat de leasing avec la banque pour financer l’achat d’un véhicule haut de gamme auprès d’un garage. Le (…) -
Crédit à la consommation: assurance contre l’incapacité de travail et le chômage
La cliente, domiciliée à l’étranger mais qui travaillait et résidait en Suisse durant la semaine, demanda en 2008 à sa banque de reprendre un crédit à la consommation en (…) -
Nantissement d’une cédule hypothécaire au profit d’un fils
Après le décès de leur mère âgée, les enfants constatèrent que le bien immobilier de leurs parents était grevé de plusieurs cédules hypothécaires. Une cédule hypothécaire de (…) -
Conséquences d’une modification de contrat non convenue avec ce tiers
La banque octroya à Madame Dupont, sa cliente, un crédit de 120 000 CHF. Monsieur Durant nantit en faveur de la banque, en garantie de ce crédit, les droits issus de deux (…) -
Une réglementation peu claire ne doit pas conduire à désavantager le client
Le client n’était plus satisfait des services de sa banque. Il demanda donc à cette dernière de transférer ses titres et avoirs en compte à sa nouvelle banque. S’agissant (…) -
Remboursement d’un prêt avec des avoirs de caisse de pension: Négligence sur toute la ligne
La cliente avait acheté en 1995 un appartement en copropriété. Comme elle ne disposait pas de fonds propres suffisants, l’architecte lui avait octroyé un prêt personnel de 50 (…) -
Je suis en droit
Le client avait sollicité l’octroi d’un crédit personnel auprès de la banque. Comme il était marié, Celleci avait tenu à ce que ce crédit fût consenti aux époux conjointement. (…) -
Majeur, donc responsable
A l’été 2004, le client emprunta 6 500 CHF à sa banque dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation. Il remit l’argent à son père, qui s’engagea à effectuer (…)