Recueil de cas
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Octroi automatique de crédit après une erreur lors de la saisie d’une transaction boursière
Le client souhaitait acheter par l’e-banking pour 50 000 USD d’un certain Exchange Traded Fund (ETF). Par erreur, il a procédé à l’achat de 50 000 unités du fonds (…) -
Résiliation anticipée d’un crédit covid-19 en raison de la modification de la forme juridique de la preneuse de crédit
Les deux clients exploitaient leur entreprise sous la forme d’une société simple. Dans le cadre de la crise du coronavirus, la banque leur a accordé un crédit (…) -
Dommages-intérêts consécutifs à la réalisation forcée de titres en vue du remboursement d’un crédit lombard
Le client faisait gérer ses placements auprès de la banque par un gérant de fortune externe. Celui-ci poursuivait une stratégie de placement risquée pour ses (…) -
Perte en lien avec des futures sur le pétrole
Le 20 avril 2020, le client a acheté des futures sur le pétrole dont le prix était proche de 0, en espérant qu’une (…) -
Réalisation forcée d’avoirs pour rembourser un crédit lombard sans appel de marge préalable
Le client avait contracté auprès de la banque un crédit lombard couvert par le portefeuille mixte de titres qu’il s’était constitué au fil (…) -
Informations incorrectes dans un formulaire de demande de crédit COVID-19
Le requérant, représenté par un avocat, a expliqué s’être trompé involontairement en remplissant le formulaire de demande de (…) -
Contrôle des ordres de l’entrepreneur général sur un compte de construction
Le requérant avait conclu un contrat relatif à la construction d’une maison individuelle avec un entrepreneur général (EG). Ce contrat prévoyait que l’EG ouvre auprès de (…) -
Contrôle des ordres de l’entrepreneur général sur un compte de construction
Le requérant et maître d’ouvrage concerné avait conclu un contrat relatif à la construction d’une maison individuelle avec un entrepreneur général (EG), un projet financé par (…) -
Crédits avec swaps de taux OTC pour la couverture des risques de taux
une hypothèque à taux fixe qui arrivait à échéance par une nouvelle hypothèque à taux fixe sur dix ans. Au lieu d’une hypothèque à taux fixe sur dix ans, la banque lui (…)