Recueil de cas
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Suspension d’une procuration sur le compte en raison de la présomption d’une capacité de discernement restreinte du client
| DiversSuspectant une capacité de discernement restreinte du client, la banque a communiqué à l’agent fiduciaire de celui-ci qu’elle n’était plus en mesure d’honorer la procuration (…) -
Prescription du droit à la restitution des rétrocessions
La cliente a sollicité les conseils de l’Ombudsman en matière de rétrocessions. En 2012, elle avait réclamé à sa banque la restitution de rétrocessions. Etant d’avis qu’un (…) -
Devoir d’information de la banque
| DiversLes clients ont reproché à la banque de ne pas les avoir informés, dans le cadre d’un encaissement de coupons, du fait que les certificats de parts d’un fonds conservés à (…) -
Fiction de notification et fiction d’acceptation
La banque avait introduit de nouveaux frais et augmenté considérablement certains frais existants. Elle avait ensuite résilié la relation de compte et débité d’importants (…) -
Délais de conservation et de remise des documents bancaires
| DiversLe client voulait obtenir des détails relatifs à trois paiements exécutés au débit de son compte environ quinze années auparavant en faveur du 3e pilier de son fils. La (…) -
Remboursement de frais nouvellement introduits dont la communication par courrier de la banque a été adressée par erreur a une mauvaise adresse
En 2014, la banque avait envoyé un courrier à sa cliente domiciliée à l’étranger. Elle l’informait qu’en raison d’une nouvelle orientation stratégique de l’établissement, (…) -
Transfert de compte a compte en monnaie étrangère avec ou sans opération sur devises
| DiversLe client, domicilié à l’étranger, était titulaire d’un compte en dollars américains (USD) et d’un compte en livres sterling (GBP) auprès de la banque. Selon ses dires, peu (…) -
Compensation automatique des positions débitrices en monnaie étrangère
Depuis 2015, le client effectuait des opérations en ligne sur des actions cotées à la bourse de Hong Kong. Les positions débitrices en monnaie étrangère (HKD) résultant (…)