Recueil de cas
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Responsabilité de la banque en cas d’erreurs de virement
La cliente souhaitait virer 800 USD à son frère, qui vivait dans un pays d’Afrique de l’Est. Elle fit malheureusement une erreur de frappe lors de la saisie du numéro de compte (…) -
Retard dans l’exécution d’un ordre de paiement: Responsabilité de la banque vis-à-vis des pertes de cours
La cliente a saisi l’Ombudsman parce qu’elle jugeait la banque responsable d’une perte de cours en raison d’un retard dans l’exécution d’un ordre de paiement. Lors de la (…) -
Risque de concentration dans le conseil en placement
Un couple avait vendu sa société et confié à la banque le soin d’établir une proposition de placement pour le produit de la vente. Cette proposition prévoyait (…) -
Taux d’intérêt et date de rachat d’une hypothèque à taux fixe arrivée à échéance
Le client avait contracté auprès de la banque une hypothèque à taux fixe qu’il prolongeait régulièrement, en règle générale de cinq ans. La banque souhaitait réexaminer (…) -
Résiliation anticipée de l’hypothèque à taux fixe pour des raisons exceptionnelles
Le client faisait valoir qu’il avait perdu la confiance nécessaire à la poursuite de sa relation d’affaires avec sa banque. Il demandait à ce titre la résiliation anticipée de (…) -
Introduction et augmentation de frais de tenue de compte pendant la durée d’une hypothèque à échéance fixe
Les clients avaient conclu une hypothèque à long terme auprès d’un établissement précédemment indépendant de la banque. Ils avaient ouvert un compte aux fins du prélèvement (…) -
Accord fiscal entre la suisse et le royaume-uni
| DiversUn client domicilié en Thaïlande s’adressa à l’Ombudsman parce qu’il estimait que la banque avait effectué à tort, en mai 2013, un paiement d’impôts en débitant son compte (…) -
Frais de clôture illégitimes
La cliente avait ouvert auprès d’un établissement antérieur un compte avec un avoir d’environ 100 000 CHF. Conformément au règlement tarifaire en vigueur, des frais de (…) -
Conservation d’un testament et exécution testamentaire
| DiversUne cliente avait bénéficié des conseils de sa banque en matière successorale et avait rédigé un testament qui fut ensuite conservé par la banque, désignée (…)