Recueil de cas
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Calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe
Alors qu’il menait des négociations en vue de vendre son bien immobilier en janvier 2015, un client s’était enquis auprès de sa banque du montant de l’indemnité de (…) -
Choix d’un produit à l’expiration d’une hypothèque à taux fixe par l’un des conjoints en conflit
Le recourant, représenté par un avocat, demanda à l’Ombudsman d’engager une procédure de médiation et d’établir que, vis-à-vis de la banque, il n’était plus responsable, suite (…) -
Résiliation d’un prêt hypothécaire en cas de pluralité d’emprunteurs solidairement responsables
Après s’être séparée de son mari et avoir engagé une procédure de divorce, l’épouse coobligée en tant que débitrice solidaire avait demandé à être libérée de l’obligation liée (…) -
Modification unilatérale par la banque de périodes d’intérêts et d’amortissements convenues dans un contrat d’hypothèque à taux fixe en cours
Les clients avaient une hypothèque à taux fixe d’une durée résiduelle de quatre ans. Leur contrat prévoyait le versement semestriel des intérêts et amortissements convenus (…) -
Berechnung des Zinssatzes für Kredite mit Referenzzinssätzen gestützt auf den Libor
Calcul du taux d’intérêt pour les crédits dont les taux de référence se basent sur le Libor. Le client avait contracté une hypothèque Libor et une hypothèque à taux fixe auprès (…) -
Prélèvement par la banque de frais ni convenus ni usuels
Le client domicilié en Suisse disposait à l’origine de la double nationalité suisse/américaine. A l’automne 2013, la banque l’avait informé de l’accord fiscal passé entre (…) -
Refus de la compétence de l’Ombudsman par la banque
| DiversLe client reprochait à la banque de ne pas avoir correctement suivi ses instructions de résiliation et de versement de son compte de prévoyance (3e pilier). En juillet 2015, (…) -
Livret d’épargne converti en compte d’épargne en déshérence, puis soldé
Un couple avait ouvert deux livrets d’épargne auprès de la banque dans les années 1980. Lors d’une visite à la banque, à l’été 2014, ils avaient été surpris de constater que (…) -
Obligation de contrôle diligent de la légitimation lors des demandes de renseignements en cas de succession
Le recourant s’adressa à l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui fournir une réponse négative formelle dans le cas où il n’existerait aucune relation d’affaires (…)