Recueil de cas
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Transactions frauduleuses au moyen de la carte de crédit du client
Le client, qui passait ses vacances dans un pays lointain, s’était rendu un soir dans un bar-discothèque. Lors de son retour à l’hôtel, le lendemain au petit matin, (…) -
Versement sur la base d’une signature individuelle en dépit d’un droit de disposition collectif
Après la naissance de leur fils, les parents avaient ouvert en commun un compte libellé au nom des deux parents sous la rubrique «Peter» (le prénom de l’enfant). En dépit (…) -
Légitimation
Trois frères et sœurs qui souhaitaient conférer à leur père un droit d’usufruit sur une fortune dont ils avaient hérité, avaient établi à cet effet une structure de (…) -
Exécution erronée d’un ordre de clôture
La cliente avait donné l’ordre à la banque de clôturer son compte privé et de virer le solde sur son compte auprès d’une autre banque. Après coup, elle avait constaté (…) -
Communications au destinataire dans un ordre de paiement
Le client avait fait parvenir à sa banque, par e-banking, un ordre de paiement portant sur un montant en USD à virer en Amérique du Sud. Du fait d’une remarque de sa part (…) -
Prise en considération du statut fiscal du client dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune
Le client, qui vivait en Angleterre, bénéficiait du statut fiscal de «Resident non domiciled» au Royaume-Uni. Reprochant à la banque d’avoir, en toute connaissance de (…) -
Transfert de compte à compte non effectué suite au décès de la donneuse d’ordre
Peu avant son décès, la cliente domiciliée en Russie avait indiqué à sa banque qu’elle souhaitait ouvrir un compte joint en commun avec sa fille et transférer son avoir (…) -
Indemnités de distribution dans le cadre d’un mandat de gestion
La cliente — une caisse de pension — avait, dans le cadre du mandat de gestion de fortune qu’elle avait confié à la banque, obtenu depuis quelques années la divulgation (…) -
Exécution d’ordres passés par e-banking
Un investisseur en actions expérimenté avait passé pendant la nuit, par e-banking, un ordre d’achat à la banque portant sur un certain nombre d’actions d’une société (…)