Recueil de cas
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Qui est autorisé, après le décès du client, à disposer de ses avoirs en compte?
Le client décéda le 5 septembre 2011, laissant derrière lui une épouse et deux enfants. La banque bloqua les comptes, mais accepta que l’épouse effectue des retraits à (…) -
Ordre peu clair d’un client: qui supporte le risque lorsque la banque n’est pas autorisée à contacter le client?
A l’occasion d’un séjour en Suisse, le client se fit envoyer son courrier en banque restante ainsi que ses relevés de compte et de dépôt à la succursale de la banque sur son (…) -
Conseil en placement: risque de concentration inhérent à un produit dérivé
En 2007, la cliente acheta sur recommandation de la banque un (Multi) Barrier Reverse Convertible pour 30 000 CHF. A l’échéance de la durée du titre fixée à un an, elle (…) -
Où sont mes titres?
En 1996, le requérant avait acheté des parts de fonds par l’intermédiaire d’un de ses amis, qui était employé de banque. Il n’avait pas de dépôt de titres à la banque. Selon (…) -
Carte de retrait d’espèces: diligence requise pour la conservation du NIP et de la carte
| CartesLe client demanda une carte de remplacement, parce qu’on lui avait volé son porte-monnaie contenant sa carte bancaire. La banque lui adressa d’abord le code NIP puis, (…) -
Carte de crédit: violation du secret bancaire lorsque la banque recourt aux voies de droit pour recouvrer son dû?
| CartesLe client, qui faisait partie du corps diplomatique d’un Etat étranger, devait de l’argent à la banque à la suite d’utilisations de sa carte de crédit. La banque écrivit à (…) -
Double exécution d’un ordre de paiement: marche à suivre quand le bénéficiaire du paiement refuse de rembourser
Le client soutenait depuis des années une famille en Indonésie. Il avait donné ordre à la banque de virer chaque mois la contre-valeur de 200 CHF sur le compte bancaire de (…) -
Exécution de deux ordres de paiement dans la même monnaie, mais à des taux de change complètement différents?
Le soir du 5 septembre 2011, le client avait passé deux ordres de paiement via le système électronique de sa banque. L’un (ci-après le «paiement externe») portait sur un (…) -
Crédit à la consommation: assurance contre l’incapacité de travail et le chômage
La cliente, domiciliée à l’étranger mais qui travaillait et résidait en Suisse durant la semaine, demanda en 2008 à sa banque de reprendre un crédit à la consommation en (…)