Recueil de cas
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Vente d’un immeuble grevé d’hypothèques: la banque est-elle tenue de transférer les hypothèques à tout acheteur?
Le client informa la banque qu’il souhaitait vendre son appartement. Celui-ci était grevé d’hypothèques à taux fixe. La banque se déclara disposée à renoncer à l’indemnité (…) -
Contestation d’un testament: effets sur une relation bancaire
| DiversLe client était décédé sans enfants en 1997. Un testament instituait son épouse héritière universelle. Les héritiers légaux – des frères et sœurs du défunt et leurs enfants (…) -
En cas de succession, pourquoi faut-il parfois des documents différents pour prouver ses droits selon qu’il s’agit d’avoirs bancaires ou d’avoirs de prévoyance?
| DiversLe mari avait une relation de compte auprès de la banque. Parallèlement, il était titulaire d’un compte de prévoyance auprès de la fondation de prévoyance de cette banque. A (…) -
Succession avec exécuteur testamentaire: droits de l’héritier envers la banque
| DiversM. X était héritier universel d’une cliente décédée, mais cette dernière avait désigné un exécuteur testamentaire par testament. Lorsque M. X s’adressa à la banque et demanda (…) -
Frais: contenu d’une convention spéciale
Selon le client, il avait été convenu avec son conseiller bancaire que, pour établir les documents fiscaux et transférer les titres dans une banque à l’étranger, la (…) -
A qui appartiennent les fonds en «compte d’épargne Jeunesse»?
A la naissance de leurs deux enfants, les parents avaient ouvert des comptes d’épargne Jeunesse. Par la suite, ils versèrent régulièrement sur ces comptes des sommes plus ou (…) -
Livret d’épargne ouvert par une personne décédée depuis lors: qui peut faire valoir des droits?
La banque avait établi en 1982 un livret d’épargne au nom de Rosa X. Mme X décéda en 1996. Il n’y a pas longtemps, sa fille Laura se présenta à la banque, munie du (…) -
Modification a posteriori des autorisations de signature par des collaborateurs d’une société inscrits au registre du commerce
Une société, représentée par le président de son conseil d’administration, ouvrit un compte dans une banque. Il fut convenu que le président du conseil d’administration et (…) -
Versement tardif d’un avoir en compte: coûts accrus lors d’un achat d’or subséquent
Le client avait atteint l’âge de la retraite le 31 août. A cette date, ses avoirs en compte de prévoyance arrivaient donc à échéance. Il téléphona à son conseiller le 26 août (…)