Recueil de cas
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Droit de disposition des héritiers: l’unanimité est indispensable
| DiversUn héritier potentiel s’adressa à la «Centrale de recherche d’avoirs non réclamés gérés par des banques suisses» rattachée à l’Ombudsman. La recherche porta ses fruits. Il (…) -
Achat de titres: qui doit répondre de conséquences fiscales inattendues?
La cliente, dont le patrimoine avoisinait 100 000 CHF, demanda à la banque des propositions de placement pour un montant de 50 000 CHF. La banque lui recommanda un (…) -
Communauté de propriétaires par étage: disposition de l’administrateur à son profit?
| DiversLes propriétaires par étage, à savoir les propriétaires d’un appartement dans un immeuble locatif, possédaient depuis 1974 deux comptes auprès de la banque: un «compte (…) -
Gestion de fortune: profil de risque, description trop optimiste de la propension au risque
Le client s’était fait verser la totalité de son avoir de caisse de pension et l’avait transféré à la banque. Cette dernière passa ses besoins au crible et lui demanda pourquoi (…) -
Versement par erreur d’un avoir à une personne non autorisée; droit du client à une rectification
| DiversLe client était titulaire d’un compte de prévoyance 3a. Avec l’avoir de prévoyance épargné, il acheta, en 2000, 150 parts d’un fonds créé à cet effet. Lorsqu’il demanda à (…) -
Silence de la banque: renonciation aux frais?
Le client résilia sa relation avec sa banque. Il la chargea notamment de transférer les titres à sa nouvelle banque. Il mentionna dans son courrier qu’il supposait que (…) -
Virement bancaire: quels renseignements la banque doit-elle communiquer au client?
| DiversLe client chargea sa banque (banque A) de virer la somme de 25 000 CHF sur le compte d’une entreprise auprès d’une autre banque (banque B). L’ordre fut exécuté correctement (…) -
Résiliation de la relation bancaire: les frais sont-ils également dus lorsque c’est la banque qui est à l’origine de la clôture de la relation?
Le client, d’un certain âge, entretenait depuis longtemps une relation d’affaires avec sa banque. Lorsque celle-ci décida de fermer sa succursale dans la commune de domicile (…) -
Refus du traitement pour cause de complexité et d’inutilité
| DiversUne cliente domiciliée à l’étranger confia à la banque la gestion de quelque 80 millions de CHF. Mécontente du travail de la banque, la cliente fit valoir des prétentions (…)