Recueil de cas
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Conditions particulières non mises en oeuvre pour les frais de mandat
Un client s’est adressé à l’Ombudsman parce qu’une réduction des frais de mandat convenue avec la banque n’avait pas été mise en place pendant une (…) -
Pertes liées à un produit immobilier structuré recommandé par la banque
En 2007, une cliente a placé 100’000 USD dans un produit structuré sur un fonds immobilier mondial sur recommandation de son conseiller à la (…) -
Perte liée à un produit structuré (Barrier Reverse Convertible)
Une cliente a reproché à sa banque de ne pas l’avoir suffisamment conseillée lors de l’achat d’un Barrier Reverse Convertible et exigeait une participation à (…) -
Renouvellement de l’hypothèque à l’âge de la retraite et règles de capacité financière
Le client de 80 ans s’est adressé avec inquiétude à l’Ombudsman. Son hypothèque arriverait à échéance en 2027 et il craignait qu’elle ne soit plus (…) -
Refus de transfert d’une hypothèque fixe en cours aux acheteurs du bien immobilier
Dans le cadre d’un partage successoral, les clients avaient repris un immeuble financé depuis plusieurs années par la même banque. Ils ont ensuite conclu plusieurs (…) -
Indemnité de remboursement anticipé pour une hypothèque non versée après l’exercice d’un droit de préemption légal par le canton
Un couple de clients a signé un acte authentique portant sur l’achat d’une villa dont le prix s’élevait à plus de 2 millions de CHF. Pour financer (…) -
Indemnité de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe remboursée par anticipation sur la base d’un taux de réinvestissement négatif
Un couple de clients a remboursé son hypothèque à taux fixe par anticipation et a dû payer une indemnité de résiliation anticipée presque deux fois (…) -
Ordre de paiement exécuté malgré une annonce d’escroquerie et une révocation en temps utile
Sous l’influence d’escrocs, la victime a donné un ordre de virement à la banque pour un montant d’environ 900 CHF. Son compte n’étant plus suffisamment (…) -
Escroquerie à la carte de débit après l’enregistrement de celle-ci dans une application de paiement
Des fraudeurs ont utilisé la carte de débit d’une cliente pour deux paiements après avoir enregistré la carte dans une application de paiement. La banque (…)