Actes de disposition sur un compte/dépôt après le décès du titulaire

Sujet: Comptes / livrets d’épargne Numéro de cas: 2007/05

La cliente était décédée sept ans auparavant, laissant comme héritiers ses trois enfants majeurs. De son vivant, elle avait donné pouvoir à un de ses fils, qui était avocat. Comme une partie de sa fortune était investie à long terme, les héritiers avaient décidé de ne pas toucher à ces placements et de se partager uniquement les montants arrivant à échéance. Chacun devait recevoir un virement correspondant au tiers desdits montants. A l’échéance, le fils disposant d’un pouvoir remettait à la banque un ordre en ce sens, cosigné par ses deux frère et sœur. Pendant cinq ans, la banque exécuta ces ordres sans problème. Mais soudain, la sixième année, elle refusa: en examinant le dossier, dit-elle, elle avait constaté qu’il ne contenait pas de certificat d’héritier. Il n’était donc pas prouvé que les trois frères et sœurs étaient les seuls héritiers. La banque fit savoir que jusqu’à ce qu’elle dispose de cette preuve, elle bloquerait le compte de la mère et n’autoriserait plus aucun acte de disposition. Le fils avocat, versé en droit, tenta de résoudre le problème. Face à l’intransigeance de la banque, il s’adressa à l’Ombudsman.

Le fils savait bien qu’un document officiel, en l’espèce un certificat d’héritier, doit prouver qui sont les héritiers. La banque ne peut en effet prélever des montants sur les avoirs du défunt que si tous les héritiers mentionnés dans le certificat ont donné leur accord. Le fils expliqua donc que si la banque avait exigé un certificat d’héritier après le décès de sa mère et avant le premier versement, il aurait compris. Mais si longtemps après, se procurer ce document était compliqué et coûteux. En outre, il donnait sa parole d’avocat que ce document ne ferait rien d’autre que confirmer ses dires, à savoir que les trois frères et sœurs étaient les seuls héritiers. Enfin, la banque avait déjà versé 85% des avoirs, en toute connaissance de cause et sans problème. Si elle prétendait désormais ne pouvoir effectuer le versement demandé que sur présentation du certificat d’héritier, elle reconnaissait par-là même implicitement que les versements antérieurs n’auraient pas dû intervenir.

Lorsque l’Ombudsman demanda à la banque de prendre position, celle-ci répondit par retour du courrier que dans cette affaire, elle avait sans doute fait un excès de zèle. Elle expliqua qu’il y avait eu un changement de conseiller. Le nouveau conseiller avait constaté que le certificat d’héritier ne figurait pas au dossier et, ce qui en soi est correct, il avait voulu remédier à la situation. Mais après avoir accepté pendant des années d’effectuer les versements sans certificat d’héritier, et s’étant assurée, en réexaminant la situation et les documents dont elle disposait, que les trois frères et sœurs étaient bien les seuls héritiers, la banque reconnut qu’exiger le certificat d’héritier maintenant aurait été d’un formalisme excessif. Elle assura donc qu’elle continuerait à exécuter les ordres de virement selon les modalités habituelles.